Les mesures en faveur des loyers des baux commerciaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 125 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/11/2020
- de HAZEE Stéphane
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre a lancé un appel aux propriétaires d'établissements HORECA, en particulier la multinationale ABInbev, dans le sens d'une réduction de moitié et d'un étalement du solde des loyers commerciaux.
Je souhaite dès lors l’interroger sur le suivi donné à cet appel et plus largement sur cet enjeu.
ABInbev est-il prêt à revoir sa position ? Plus largement, le secteur ou des grands groupes de façon individuelle ont-ils répondu à cet appel ?
Comme l'indiquait l'UCM, la Flandre a par ailleurs mis sur pied un dispositif, en organisant pour les entreprises qui ont des difficultés à payer leur loyer commercial en raison des mesures corona un prêt de loyer commercial de deux mois de loyer, à condition que le propriétaire renonce également à 1 ou 2 mois de loyer.
A-t-il mis une telle proposition à l'étude ? Le cas échéant, dispose-t-il d'un calendrier pour la mise en œuvre ?
Une autre piste a aussi été évoquée, consistant à prévoir une réduction de précompte immobilier qui compenserait une partie des loyers abandonnés par les propriétaires. Une telle piste demanderait naturellement une concertation avec les pouvoirs locaux. Elle pourrait être calibrée pour maximiser l'effet de levier.
Une telle hypothèse est-elle envisageable ?
Réponse du 10/12/2020
- de BORSUS Willy
J’ai réitéré dernièrement cet appel, afin que chacun puisse, sur base volontaire, diminuer le loyer commercial et permettre l’étalement dans le temps du reste, permettant ainsi à l’activité d’alléger ses coûts et donc de pouvoir reprendre le moment venu dans des conditions raisonnables.
Il faut néanmoins garder à l’esprit que les propriétaires ont des profils divers et variés et qu’il y a par conséquent lieu de tenir compte des deux parties.
Concernant la filiale belge de AB InBev, celle-ci a dernièrement annoncé une évolution positive pour le secteur de l’HORECA, puisqu’elle a annoncé le 4 décembre dernier qu’elle allait prendre en charge une partie du loyer de ses exploitants HORECA. AB InBev a annoncé une prise en charge d’un quart du loyer de ses exploitants pour les mois de novembre, décembre et janvier.
Je souhaite par ailleurs rappeler à l’honorable membre que les produits des outils économiques et financiers et plus précisément les prêts de trésorerie sont disponibles pour soutenir les indépendants et entreprises dans la prise en charge de leurs charges fixes dont fait en grande partie le loyer.
Ces produits ne sont pas flagués spécifiquement « baux commerciaux », mais l’objectif qu’ils rencontrent est similaire, si ce n’est que les conditions d’accès à un prêt de trésorerie (SOGEPA ou Sowalfin) sont plus larges et n’imposent pas une contrepartie du propriétaire puisqu’il s’agit de prêt de trésorerie plus généraux.
Enfin, il convient d’intégrer dans l’approche de cette problématique les différents contentieux actuellement en cours devant les cours et tribunaux ; la presse en a évoqué une quinzaine. Dans bon nombre de cas, les locataires et les propriétaires peuvent se mettre d’accord quant à la répartition de la charge locative. L’issue des contentieux est incertaine, raison pour laquelle il me semble vraiment indiquer d’insister pour que les locataires et propriétaires trouvent les accords adéquats.
Une nouvelle fois, je les invite à se concerter et à privilégier la voie de la conciliation, ce qui semble être actuellement le cas, la plupart du temps.