Les dispositions relatives aux structures d'hébergement non agréées dites "maisons pirates"
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 73 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/11/2020
- de DELPORTE Valérie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Sous la précédente législature, un décret daté du 28 mars 2018 fut adopté en vue d'octroyer une forme de reconnaissance, c'est-à-dire une autorisation de fonctionnement aux maisons d'hébergement collectif. Toutefois, l'arrêté d'exécution n'a jamais été publié au Moniteur belge. En novembre dernier, Monsieur le Ministre indiquait que ce décret montrait des lacunes, également pointées par le secteur, et qu'il n'était « pas pensable de mettre en place le dispositif sans mettre en danger les gestionnaires qui s'y engageraient, les secteurs agréés et surtout les personnes qui y séjourneraient ».
Madame la Ministre a indiqué que le texte était en révision et qu'un plan de travail sera prochainement défini. Notons que la DPR prévoit que « le Gouvernement réformera le décret relatif aux structures d'hébergement non agréées dit « décret maisons pirates » de manière concertée avec les acteurs concernés, afin de garantir la qualité de la prise en charge de ce public particulièrement vulnérable. »
Elle indiquait également en novembre 2019 que l'AViQ avait procédé à une enquête auprès de toutes les communes wallonnes afin d'établir un cadastre de ce type d'hébergement.
Peut-elle me faire un état des lieux de l'avancement des travaux relatifs à la révision du décret ?
Peut-elle déjà nous communiquer les lignes directrices qui guident cette révision du décret ?
A-t-elle pu rencontrer les principaux acteurs de ce dossier ?
Le cadastre des SHNA établi par l'AViQ a-t-il été finalisé ? Peut-elle nous le faire parvenir ?
Réponse du 19/11/2021
- de MORREALE Christie
Un arrêté a été voté par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2019. Cet arrêté exécute les dispositions des articles 694/15 et suivants du livre VIII de la deuxième partie du Code décrétal, insérés par le décret du 29 mars 2018 insérant dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées.
Ainsi, l'arrêté règle les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de la demande de reconnaissance qui est imposée par le décret à toute maison d'hébergement collectif.
L'arrêté a été construit avec l'AViQ en tenant compte des objectifs principaux du décret précité :
- protéger la santé, la sécurité et le bien-être des résidents des maisons d'hébergement collectif ;
- offrir un cadre légal pour permettre cette protection via le contrôle de l'AViQ;
- dans ce cadre légal, déterminer des normes minimales pour améliorer la qualité de vie des résidents ;
- offrir aux structures existantes un délai pour mettre aux normes leur infrastructure.
- Quatre modèles sont annexés à l'arrêté :
- l'annexe 139 reprend le modèle de demande de reconnaissance qui doit être complété et renvoyé à l'AViQ ;
- l'annexe 140 reprend le modèle de convention d'hébergement individuelle qui détaille certaines règles notamment en matière de prix de l'hébergement, dans l'intérêt de la protection des résidents ;
- l'annexe 141 reprend le modèle de projet de vie qui détaille les missions de l'établissement par rapport aux résidents ;
- l'annexe 142 reprend le modèle de règlement d'ordre intérieur.
Afin de régulariser la situation des services non agréés, un courrier leur a été envoyé le 9 novembre 2020. Ce courrier demandait aux opérateurs de se mettre en ordre en constituant un dossier de demande de reconnaissance.
Le délai initial pour introduire une demande de reconnaissance était le 20 décembre 2020. Cette date a été postposée au 08 janvier 2021 pour permettre aux services concernés de disposer d’un délai supplémentaire afin d’introduire leur dossier, compte tenu de la situation sanitaire.
De plus, l’article 1969, § 2, du CWASS réglementaire, dispose que « Dans les six mois de la réception de la demande complète, l'Agence :
1° réalise une inspection de la maison d'hébergement collectif si elle l'estime utile ou si elle a connaissance d'informations suggérant l'existence dans la maison d'hébergement collectif d'éléments de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé, à la dignité des personnes hébergées ou à leur intégrité physique ou mentale ;
2° établit un rapport sur le dossier ;
3° communique au Ministre un dossier comprenant :
a) le dossier du demandeur ;
b) le rapport de l'Agence avec l'avis de l’inspection ;
c) une proposition de décision.
Vu la situation sanitaire et les nombreuses difficultés inhérentes à ces services, ce délai n’a pas pu être respecté.
À ce jour, un état des lieux partiel est disponible. L’AViQ a connaissance de 48 services d’hébergement non agréés accueillant des personnes en difficultés prolongées. Parmi ceux-ci, 28 services ont introduit une demande de reconnaissance. Sur ces 28 demandes, 20 dossiers sont administrativement en ordre (complets). Ces 20 dossiers ont été envoyés à la Direction de l’Audit et de l’Inspection conformément à la procédure. Actuellement, 9 dossiers ont reçu un avis favorable de la Direction de l’Audit et de l’Inspection pour une demande de reconnaissance, 5 dossiers ont reçu un avis défavorable et 6 dossiers sont toujours en cours d’instruction au sein de la DAI.
Nous avons par ailleurs demandé à l’AViQ :
- de préparer un état des lieux précis concernant ces services afin d'orienter une décision politique et de révision éventuelle de la législation en la matière ;
- de mettre en place, pour ce faire, un groupe de travail commun aux deux branches Bien-être et Santé et Handicap, avec la collaboration de la Direction de l’audit et de l’inspection. La DG Intérieur et Action sociale y est associée d’emblée ;
- de disposer d'une analyse juridique de la réglementation actuellement en vigueur quant aux dispositions qui apparaîtraient problématiques. Il s'agit de vérifier dans quelle mesure cette réglementation est applicable en l'état et si les services qui ont introduit une demande de reconnaissance peuvent ou non bénéficier d'une décision de reconnaissance ;
- d’apporter une approche qualitative parallèlement aux données chiffrées disponibles, ce que l’AViQ se propose de réaliser avec l’appui de la Direction de la Recherche, du suivi et de la veille des Politiques qui avait mené une première analyse de la situation sur le terrain et des entretiens avec des usagers.