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La suspension des visites locatives

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 56 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/11/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans le cadre de ses arrêtés ministériels des 28 octobre et 1er novembre afin d'éviter la propagation de la Covid-19, le Ministre de l'Intérieur a empêché les visites locatives dans de futurs logements potentiels. Cette situation, au-delà de créer des complications administratives et financières pour les agences immobilières et les petits propriétaires commence également à générer des problèmes pour certains locataires dont le contrat arrive à échéance. Ainsi, différents cas commencent à nous revenir du terrain.

    Bien que la compétence du Logement soit régionale, l'arrêté du Ministre de l'Intérieur a supplanté ces compétences. Je gage que, compte tenu des conséquences en matière de Logement, les Régions du pays auront été concertées sur le sujet. Mais sans certitude…

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire ce qu'il en est ? A-t-il été consulté ?

    Comment entend-il résoudre le problème que l'arrêté du Ministre de l'Intérieur pose aux bailleurs comme aux locataires ?

    Compte-t-il saisir le Comité de concertation en la matière ?

    Par ailleurs, si aucune solution n'est trouvée avec le Gouvernement fédéral afin de permettre la réorganisation de ces visites, comment Monsieur le Ministre entend-il répondre à la problématique ?

    Des logements sociaux seront-ils disponibles pour les locataires en difficulté ?

    Une aide est-elle prévue pour les agences immobilières dont les rentrées risquent de chuter ?
  • Réponse du 19/11/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Je préciserai tout d’abord que les mesures arrêtées par le Comité de concertation sont traduites dans un arrêté ministériel pris par le ministre fédéral de l’Intérieur. Elles sont donc prises au titre de la « sécurité » de la population, et ce, même si elles touchent différents secteurs comme le commerce, les biens et services, et aussi le logement. Le ministre du Logement que je suis ne peut donc que constater les mesures prises pour assurer la sécurité de la population.

    Pour autant, la situation telle que l'honorable membre la décrit n’est pas si claire. Le site info-coronavirus.be indique effectivement que : « Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels, et ce, uniquement sur rendez-vous. Les visites des lieux et visites immobilières dans le cadre d’une vente ou d’une location aux particuliers ne sont dès lors pas autorisées. Toutefois, le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible. »

    Toutefois, l’arrêté ministériel du 28 octobre du ministre de l’Intérieur modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre ne fixe pas de règle spécifique interdisant les visites de logement.

    J’ai appris qu’un recours en extrême urgence avait été introduit devant le Conseil d’État par différentes fédérations contre cette interdiction. Le Conseil s’est prononcé en rejetant la demande, car aucune des parties requérantes n'indique pourquoi cette mesure a des conséquences à ce point graves qu’une suspension d'extrême urgence est requise.

    Pour ma part, j’estime que, dans les cas d’urgence, lorsqu’un candidat locataire risque de se retrouver sans logement, les visites devraient pouvoir se poursuivre.

    Il faut d’ailleurs noter que les agences immobilières sociales et les APL sont reprises dans les secteurs essentiels dans l’annexe de l’arrêté ministériel et peuvent donc continuer leurs activités. À ma demande, un protocole concerté avec le Fonds du logement et les fédérations représentatives des AIS et des APL leur a donc été transmis la semaine dernière.

    Je préciserai également que les services de déménagement sont repris dans l’annexe de l’arrêté ministériel et peuvent donc continuer à offrir physiquement leurs services aux particuliers. Les déménagements restent, dès lors, autorisés, dans le respect des règles applicables aux rassemblements extérieurs et aux réunions privées à domicile.

    Si le confinement venait à se poursuivre, il faudrait inévitablement que le Comité de concertation permette aux personnes à la recherche d’un logement de visiter des biens. La possibilité des visites virtuelles existe, mais le choix d’un logement est primordial pour un ménage et la visite sur place s’avère donc nécessaire.