Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 novembre 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 127 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/11/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 07/12/2020
- de BORSUS Willy
La réunion de coordination intrabelge organisée par la Direction des affaires européennes du SPF Affaires étrangères s’est tenue virtuellement le lundi 16 novembre.
La Flandre assurant la représentation de la Belgique en ce qui concerne l’industrie depuis le 1er juillet 2020, c’est la Ministre flamande de l’Économie, Madame Hilde Crevits qui a pris part au Conseil.
À l’ordre du jour du Conseil figurait un débat d’orientation ainsi que trois points divers. La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, qui avait l’intention de faire adopter des conclusions en matière de politique industrielle par le Conseil, a dû renoncer à son projet étant donné le statut informel de la réunion. Ces conclusions négociées au sein des instances préparatoires du Conseil et intitulées : « Une relance au service de la transition vers une industrie européenne plus dynamique, résiliente et compétitive » ont finalement été adoptées le 16 novembre suivant une procédure écrite.
Le débat d’orientation portait sur le thème suivant : « Tirer le meilleur parti de la reprise : une industrie européenne plus dynamique, plus résistante et plus compétitive grâce à des investissements dans la transformation verte ». Le Ministre allemand des Affaires économiques et de l’Énergie, Peter Altmeier, a introduit le débat en revenant sur les questions abordées dans la note d’orientation de la Présidence, qui avaient trait à la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et aux mesures à même de faciliter la transformation verte de l’industrie et de renforcer la coopération européenne dans le domaine des technologies industrielles.
La Présidence a également laissé la parole au Commissaire en charge du marché intérieur, Monsieur Thierry Breton, ainsi qu’à la Présidente du groupe à haut niveau sur la compétitivité et la croissance, Madame Kristin Scholl. Le Commissaire Breton a insisté sur l’opportunité que représentait la transition écologique pour les entreprises européennes et mentionné entre autres les chaines de valeur des batteries et de l’hydrogène ainsi que l’économie circulaire. Il a rappelé que la Commission européenne avait l’intention d’approfondir sa nouvelle approche « par écosystèmes » en analysant les faiblesses et les besoins de chacun des 14 écosystèmes industriels identifiés dans le cadre du plan de relance européen. Quant à Madame Scholl, elle a donné un aperçu de la dernière réunion du groupe à haut niveau qui portait sur les enjeux de la maitrise et de l’utilisation des technologies numériques et sur l’utilité de renforcer le test-PME au niveau européen.
Un tour de table a ensuite eu lieu, au cours duquel les délégations sont revenues sur les questions de la Présidence. En ce qui concerne la mise à jour de la stratégie de politique industrielle européenne prévue au premier trimestre 2021, la plupart des États membres ont demandé qu’elle prenne en compte l’impact de la crise sur l’industrie européenne et qu’elle propose des mesures pour renforcer sa compétitivité. Beaucoup ont souligné la nécessité de renforcer la résilience des chaines de valeur et d’agir sur les dépendances dans des domaines stratégiques. Les délégations ont néanmoins fait valoir des positions sensiblement différentes sur cet aspect, avec d’un côté de grands États membres comme la France ou l’Espagne qui souhaitent que la Commission propose des outils pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans des domaines tels que la santé, les matières premières, la défense ou encore l’industrie spatiale, et de l’autre des États membres notamment nordiques qui mettent avant tout l’accent sur le bon fonctionnement du marché intérieur et son ouverture. Notons enfin que plusieurs États membres (dont la Belgique) ont souligné l'importance de l’inclusion des PME dans le processus de relance.
Au niveau de la transformation verte, les États membres d’Europe orientale ont mis en avant le besoin de soutenir les investissements dans la décarbonation des secteurs à forte intensité énergétique comme l’acier, le ciment ou les engrais. Plusieurs États membres (dont la Belgique) ont souligné l’importance d’éviter les fuites de carbone et d’investissements. La France a rappelé son attachement à la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne. Sur ce point, la Belgique a répété qu’il était nécessaire de disposer d’une évaluation d’impact approfondie avant de mettre en place un mécanisme de ce type ou toute autre alternative. L’importance de l’économie circulaire a enfin été relevée par plusieurs États, dont la Belgique, qui a préconisé l’innovation pour renforcer l’efficacité de l’industrie européenne et la mise en pratique d’un passeport numérique des produits.
En matière de coopération industrielle, la plupart des délégations ont fait référence aux projets importants d’intérêt européen commun (ou IPCEI). Les projets en cours de réflexion sur les technologies et systèmes à l’hydrogène et sur la microélectronique ont été évoqués. Plusieurs enjeux autour de l’élaboration des IPCEI ont été mis en avant comme la transparence et l’ouverture aux PME de l’ensemble des États membres. Notons que le Danemark, moins enthousiaste que les autres à ce sujet, a rappelé que les IPCEI n’étaient qu’un des outils en matière de politique industrielle et que la preuve d’une défaillance de marché devait être apportée avant toute autorisation d’aides d’État dans ce cadre.
Les trois points divers consistaient en des points d’information en ce qui concerne : le rapport annuel du réseau des Envoyés PME, dont les grandes lignes ont été présentées par le Commissaire Breton ; le nouvel agenda en faveur des consommateurs, dont le Commissaire Reynders a présenté les principales priorités ; et le programme de travail de la prochaine Présidence portugaise.