Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 27 novembre 2020 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 128 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/11/2020

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 27 novembre aura lieu un Conseil des ministres formation « Compétitivité ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 10/12/2020

  • de BORSUS Willy
  Une réunion ministérielle informelle des ministres de l’Union européenne en charge de la Recherche s’est tenue le 27 novembre 2020, en visioconférence. Cette réunion a eu lieu en remplacement d’un Conseil Compétitivité Recherche (physique), lequel a dû être annulé en raison des circonstances sanitaires. Étant donné le format informel de la réunion du 27 novembre, aucun texte législatif n’a pu être adopté lors de cette réunion. Il était en effet initialement prévu une adoption de conclusions du Conseil sur l’Espace européen de la Recherche - celle-ci a dû se faire par voie de procédure écrite.
  
  J’ai été ravi de participer à cette réunion ministérielle informelle qui fût extrêmement intéressante.
  
  L’ordre du jour présentait un seul échange de vues entre les Ministres, à savoir celui des objectifs d’investissement en Recherche et Développement (R&D). Ce débat a eu lieu dans le contexte de la récente Communication de la Commission européenne portant sur l’Espace européen de la Recherche (EER). Plus spécifiquement, la Commission a proposé dans cette Communication de nouveaux objectifs d’investissement de R&D, aux côtés de l’objectif existant de 3 % du d’investissement du PIB en R&D : un objectif de 1,25 % d’effort public national du PIB en R&D ; un objectif de 5 % des dépenses nationales de R&D allouées aux projets conjoints et partenariats européens ; et un objectif d’augmentation de 50 % d’investissement en R&D pour les États membres sous la moyenne européenne.
  
  Lors de ce débat, dans l’ensemble, les États membres ont affiché un soutien à l’objectif de 3 % d’investissement du PIB et R&D, en particulier dans le contexte de la pandémie, des transitions doubles (numérique et verte) et du contexte géopolitique. Lors de son intervention, la Belgique s’est inscrite dans ces éléments contextuels (qui étaient également soutenus par la Wallonie dans la concertation intrabelge). Concernant les nouveaux objectifs proposés par la Commission européenne, la Belgique a affiché une position positive, en particulier quant à l’objectif de 1,25 % d’effort public national. Elle a également attiré l’attention sur le fait que des aspects méthodologiques méritaient d’être éclaircis sur les différents objectifs annoncés (position également défendue par la Wallonie).
  
  Sous points divers de cette réunion informelle figuraient plusieurs points :
  - (1) un état des lieux des dossiers de R&I liés au Cadre financier pluriannuel (Horizon Europe, l’EIT, EURATOM et ITER) ;
  - (2) un état des lieux portant sur la science ouverte (à cette occasion, la Belgique a rappelé son engagement dans le partenariat à venir sur European Open Science Cloud – EOSC) ;
  - (3) des précisions sur les partenariats à venir dans le cadre d’Horizon Europe (la Commission envisage une décision relative à un partenariat sur la métrologie basé sur l’article 185 du Traité et un acte de base pour les autres partenariats fondés sur l’article 187) ;
  - (4) des informations portant sur un avis scientifique dans le cadre de la gestion de la pandémie et
  - (5) une présentation du programme de travail de la prochaine présidence portugaise.