L'entreprise Eckert Ziegler à Seneffe

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 129 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 20/11/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Lors d'une réponse à une de mes questions orales relatives à l'entreprise Eckert Ziegler à Seneffe et plus précisément au démantèlement de ses cyclotrons, Monsieur le Ministre m'affirmait que « dès que le plan aura été finalisé par les différentes parties, l'autorisation de démantèlement pourra être demandée et ainsi une date sera fixée pour le démantèlement du premier cyclotron ».
  
  Où en est ce dossier ? Avons-nous une date fixée pour le démantèlement du premier cyclotron ?
  
  Quelles sont les mesures qu'il a prises afin d'éviter que la Wallonie ne doive potentiellement prendre en charge d'éventuels coûts de dépollution comme ce fut le cas sur le site de Best Medicals à Fleurus il y a quelques années ?

• Réponse du 08/12/2020

  • de BORSUS Willy
  La société Telix Pharmaceuticals Belgium a repris l’exploitation du site depuis le 18 mars 2020. Dans le cadre de cette acquisition, le transfert de l’autorisation d’exploitation d’Eckert Ziegler à Telix a été approuvé par l’agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
  
  Telix Pharmaceuticals a soumis les dossiers relatifs à une demande d’autorisation de démantèlement pour un des deux cyclotrons à toutes les instances impliquées : à l’ONDRAF le 17 août 2020 pour l’obtention de son avis préalable et, après réception de l’avis favorable de l’ONDRAF, à l’AFCN le 14 octobre, où ces documents sont actuellement en cours d’examen.
  
  L’objectif de Telix est de démanteler ce premier cyclotron dans le courant de l’année 2021. Pour le moment le projet se déroule selon le planning et Telix a structuré ses activités sur le site pour mettre en œuvre ce premier démantèlement dans le respect des délais, du budget, des normes et de la réglementation belge.
  
  Telix Pharmaceuticals Belgium n’est pas dans la même situation que Best Medical Belgium (BMB) en 2012. Aucun contrat n’a été passé entre les précédents exploitants du site, la Région wallonne et Telix Pharmaceuticals Belgium pour le transfert de la responsabilité des déchets antérieurs à la vente du site.
  
  Avant le transfert de l’autorisation d’exploitation à Telix Pharmaceuticals Belgium, Eckert Ziegler avait déjà procédé à l’évacuation du site de tous les déchets issus de ses productions antérieures.
  
  Depuis le 18 mars 2020, Telix Pharmaceuticals Belgium - supportée par sa maison-mère, Telix Pharmaceuticals Ltd - est responsable de la dépollution du site. La gestion des déchets sera effectuée conformément aux règles de bonne pratique et à la réglementation belge sous la supervision des autorités belges.
  
  Telix Pharmaceuticals doit également s’assurer de disposer de provisions financières suffisantes pour l’assainissement et le démantèlement futur du site, toujours dans le respect des lois et de la réglementation belges. L’ONDRAF est dans ce cas l’Autorité surveillant le respect de cette disposition réglementaire. Dans ce cadre, Telix a déposé le 30 juillet 2020 un plan de déclassement initial auprès de l’ONDRAF.