L'épuration individuelle des eaux

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 128 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 11/04/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  En sa séance du 16. mars dernier, le G.W. adopte votre note en matière d'épuration individuelle des eaux (mise en œuvre de l'assainissement autonome).
  
  Il a adopté aussi le programme d'investissement 2006-2010 de la SPGE qui prévoit la construction d'un ensemble de nouvelles stations d'épuration - réduisant ainsi l'ampleur du programme d'assainissement autonome. Leur financement à hauteur de 65 millions d'€ semble assuré.
  
  Dans la note, vous proposez de concentrer l'effort sur les zones sensibles tels les zones de captage d'eau ou les zones de baignade. Ainsi, vous confirmez vos propos tenus au P.W. annonçant lesdites priorités.
  
  Comme annoncé, vous proposez aussi d'augmenter l'intervention de la R.W. à 90 % du coût avec un max. de 4.000 € - mesure couverte par un montant de 2.65 millions d'€ inscrit au Budget et à gérer par la SPGE.
  
  L'échéance est postposée de 2009 à 2015.
  
  Certains interprètent votre politique de manière suivante : environ 80.000 habitants ne seraient donc plus concernés jusqu'en 2015 ni par l'égouttage collectif, ni par l'assainissement autonome parce que non repris en zone sensible.
  
  Monsieur le Ministre, partagez vous cette interprétation ?
  
  Est-ce que, malgré les priorités retenues, la prime sera aussi accessible à ceux qui n'habitent pas dans une zone sensible ? Est-ce que pour eux, ce sera le même montant ?
  
  Est-ce que l'échéance de 2015 vaut aussi pour les habitants vivant en zone sensible ? Ou est-ce que cette échéance reportée ne vaut que pour les autres ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 01/06/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  En ce qui concerne le comité d'agrément, si vous consultez le Moniteur belge, vous remarquerez qu'un arrêté ministériel du 6 avril dernier a renouvelé son mandat. Par conséquent, l'examen des demandes d'agrément peut reprendre tel que défini dans le code de l'eau.
  
  D'un point de vue général, le comité accepte les dossiers rédigés tant en allemand qu'en français, à condition que les documents à destination de l'acquéreur soient disponibles dans les deux langues.
  
  Je tiens à rappeler que les directives européennes n'évoquant pas de délai de rigueur pour l'installation d'équipement d'épuration individuelle pour les habitants situés dans les agglomérations de moins de 2.000 habitants, ou en zones non urbanisables. Par contre, elles nous demandent d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015.
  
  Il convient donc d'agir de façon préventive ou correctrice pour garantir ou établir la bonne qualité des masses d'eau. Concernant la problématique de l'assainissement autonome, il nous faut donc identifier les zones prioritaires dans lesquelles des mesures doivent être prises. Il y a deux zones prioritaires, les zones de baignade et les zones de captage. Concernant les eaux de baignade, celles-ci sont au nombre de 34 et 28 d'entre elles sont déjà conformes.
  
  La prime, à savoir 90% du coût avec un maximum de 4.000 euros, sera accessible aux particuliers contraints de réaliser dans les délais requis des investissements pour la mise en conformité de leur habitation dans les zones prioritaires.
  
  En dehors de ces zones, les particuliers qui, sur leur propre initiative, souhaiteraient équiper leur habitation d'un système d'épuration individuelle agréé, pourront continuer à bénéficier de la prime actuelle de 2.500 euros.
  
  L'obligation de traiter les eaux usées est donc maintenue, mais seulement après que les zones prioritaires aient été équipées. Cela ne signifie pas que tous les autres soient exempts d'avoir un système d'épuration, mais chaque chose devra se faire en son temps. Enfin, toute nouvelle habitation en Région wallonne et en zone d'assainissement autonome devra être équipée conformément à la législation en vigueur.