La prise en compte des critères de prévention de la santé dans le cadre d'un changement de plan de secteur
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 132 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/11/2020
- de DI MATTIA Michel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Si je lis bien sa réponse, ces consultations supplémentaires ne sont pas obligatoires et dépendent uniquement de sa volonté. Or, la prévention en matière de santé environnementale fait partie intégrante des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans sa Déclaration de politique régionale. Concernant le projet de « Boucle du Hainaut » de manière plus spécifique, celui-ci pose d'ailleurs question en regard de la volonté spécifique du gouvernement de porter une attention particulière aux personnes électrosensibles et même d'éventuellement légiférer sur une norme d'exposition globale aux ondes électromagnétiques.
Quels sont les critères qui sont systématiquement analysés dans le cadre de démarches visant à changer un plan de secteur ?
Ne serait-il pas nécessaire de systématiser les contacts avec les services en charge de la santé, afin de mettre la prévention au cœur des décisions en matière d'aménagement du territoire ?
De manière plus spécifique, la prévention concernant l'électrohypersensibilité, citée spécifiquement dans la DPR, fera-t-elle partie des critères d'analyse du dossier de la « Boucle du Hainaut » ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà abordé cette question avec les ministres concernés du Gouvernement ?
Il est question d'établir des normes concernant l'exposition aux ondes électromagnétiques. N'est-il pas, dès lors, prématuré de prendre aujourd'hui des décisions sur des dossiers que ces futures normes pourraient impacter dans le futur ?
Réponse du 08/12/2020
- de BORSUS Willy
L’évaluation des incidences consiste en un processus impliquant des formes de participation de public et d’instances consultatives, des formalités décisoires et post-décisoires et l’élaboration d’un document d’évaluation appelé rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur doit à tout le moins comprendre les éléments visés à l’article D.VIII.33, § 3, du CoDT. Ainsi, celui-ci précise-t-il en particulier que l’évaluation doit analyser les incidences non négligeables probables du projet de plan « sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ».
Les informations plus précises que le rapport sur les incidences environnementales contient sont déterminées par l’autorité compétente pour adopter le plan. Elle doit tenir compte, à cet effet, « des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan [ ], du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu’il peut être préférable d’évaluer certains aspects à d’autres stades de ce processus afin d’éviter une répétition de l’évaluation. »
Cette décision sur le contenu du RIE est en outre conçue en deux étapes afin de permettre la consultation d’un certain nombre d’instances, d’administrations ou de services sur un projet de contenu avant que celui-ci ne soit définitivement fixé.
L’administration est rompue à cet exercice et, concrètement, propose à mon cabinet une liste de services à consulter en fonction du type de projet et de la nature pressentie de ses impacts.
La prévention concernant l'électrohypersensibilité est de la compétence de ma collègue, Céline Tellier. Elle a précisé ses intentions, à l’occasion d’une réponse à une question écrite que lui a posée l’une des collègues de l’honorable membre, Madame Fatima Ahallouch (QE n°71 du 19 octobre 2020). La question concrète de l’évaluation de l’impact du projet de révision de plan de secteur sur la santé relève, quant à elle, des missions de l’auteur d’étude d’incidences qui sera désigné et qui ont été rappelées ci-dessus. À cet égard, le travail du bureau d’études sera d’identifier les impacts du projet et de fournir les données chiffrées permettant de les comparer à des valeurs de références que celles-ci soient établies en droit wallon ou qu’il s’agisse de travailler par parangonnage avec des normes ou des standards étrangers.
La demande de révision du plan de secteur introduite par Elia sera instruite avec toute la rigueur nécessaire dans le cadre réglementaire existant en tenant compte des connaissances dont nous disposons aujourd’hui.
Je partage pleinement sa préoccupation quant à la préservation de la santé de la nos contemporains. Aussi, j’estime que, comme j’ai eu l’occasion de le préciser devant le Parlement, chaque stade de la procédure ne peut être franchi qu’avec la certitude que les éléments destinés à forger la connaissance de l’autorité à ce stade de la procédure ont bien été apportés.
Rappelons enfin que la révision du plan de secteur, est certes un préalable au dépôt d’un permis pour la construction de la ligne électrique, mais qu’à supposer le plan révisé, encore faudrait-il bien évidemment soumettre la demande de permis à une étude d’incidences conformément au Livre Ier du Code de l’Environnement.