Mesures agro-environnementales

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 129 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 11/04/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  Puis-je attirer votre attention sur la traduction de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28.10.2004 (MB du 29.12.2004) modifié par celui du 20.07.2005 (MB du 26.08.2005), annexe 1 concernant le dispositif pour la méthode 3 b, 4° où une erreur de traduction mène des agriculteurs à ne pas introduire une demande d'aide alors qu'ils auraient droit à celle-ci si la traduction avait été correcte ?
  
  Puis-je vous demander à ce que l'erreur soit corrigée ?
  
  
  

• Réponse du 04/05/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je remercie l'honorable Membre d'attirer mon attention sur une possible interprétation erronée de la réglementation suite à une erreur de traduction en langue allemande de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux mesures agri-environnementales.
  
  J'en ai averti immédiatement la Direction générale de l'agriculture et les services de la Chancellerie du Ministre-Président. Ces derniers sont responsables de la traduction des arrêtés du Gouvernement wallon.