La participation des citoyens et des communes dans des projets éoliens

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 134 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/11/2020

  • de KELLETER Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'appropriation par les citoyens, voire leur adhésion à des projets de parcs éoliens dont l'impact est indéniablement collectif, est un élément déterminant dans la réussite d'un projet éolien. Il semble donc nécessaire que la Région favorise encore plus une participation citoyenne et communale forte et clairement encadrée.
  
  Outre la consultation obligatoire des communes et des citoyens dans les procédures de permis unique, il serait ainsi intéressant de renforcer la participation financière directe de ces acteurs dans les projets éoliens, conformément à la DPR.
  
  Le CDR éolien met en avant 3 types d'acteurs : les développeurs, les pouvoirs locaux et les coopératives citoyennes (agréées par le CNC ou à finalité sociale). Lorsque la demande lui est faite, le premier acteur doit permettre aux 2 autres de participer financièrement à son projet, chacun jusqu'à un seuil maximum de 24,99 % du projet. L'appel à participation financière dans le projet des communes où le projet est situé sera évoqué au plus tard lors de la réunion d'information préalable du projet éolien.
  
  Pour citer un cas précis, dans un projet situé sur le territoire de la commune de Saint-Vith, la demande de participation de l'association Courant d'Air semble ne pas être retenue par le développeur même si la commune est favorable d'ouvrir le projet à une participation citoyenne via cette association.
  
  L'ouverture du capital du projet à participation est-elle une obligation légale ?
  
  Quels sont les délais et procédures prévus dans le contexte de cette ouverture à la participation ? Sous quelle condition une telle demande peut-être rejetée ?
  
  Est-ce que le permis pourrait être refusé ou retiré en cas de non-respect d'une demande de participation ?
  
  Les communes d'un côté et des citoyens de l'autre ont un droit de participation d'à la fois 24,99 %.
  
  Est-ce que ce pourcentage peut être réduit par les développeurs pour des raisons quelconques ou doivent-ils accepter le maximum si cela est désiré par les demandeurs?

• Réponse du 08/12/2020

  • de BORSUS Willy
  La réponse à ces différentes questions est commune eu égard au caractère indicatif de l’outil dans lequel ce thème de la « participation au projet éolien » est intégré. En effet, comme l’honorable membre l’indique, c’est le cadre de référence qui en fait mention. Or, comme elle le sait, celui-ci n’a pas de valeur réglementaire.
  
  Il est indispensable de rappeler, à l’occasion de sa question, que décider de s’associer ou de ne pas s’associer dans un projet est une liberté fondamentale consacrée par la Constitution belge que l’on ne peut limiter. Une loi qui viendrait imposer, conditionner ou interdire cette association contreviendrait nécessairement à ce droit fondamental.
  
  Cela étant dit et comme je l’indiquais à l’occasion d’une autre question parlementaire, le développement de cette participation citoyenne est une priorité. C’est pour cette raison qu’elle a été inscrite dans la Pax Eolienica.
  
  Aujourd’hui, la participation citoyenne prend majoritairement deux formes :
  - la société coopérative (les citoyens, les communes ou des personnes morales achètent des parts dans une société commerciale au capital variable qui prend la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), éventuellement, à finalité sociale) ;
  - le « crowdlending » (au travers de plateformes Internet, on permet aux citoyens d’investir collectivement dans une entreprise ou un projet).
  
  Le montage coopératif est le plus utilisé aujourd’hui, mais cela ne signifie pas qu’il faut se limiter à ce cas de figure. D’autres modèles ont déjà pu être observés en Wallonie et méritent d’être partagés et encouragés.
  
  C’est dans cette voie qu’il convient d’avancer. Mieux informer et renseigner les différents acteurs sur les modèles de participation qui s’offrent à eux de manière à favoriser l’appropriation locale des projets éoliens dans cette dynamique de concertation.