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L'Observatoire du commerce

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 135 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/11/2020
    • de CREMASCO Veronica
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    L'Observatoire du commerce exerce une compétence consultative en Wallonie. Il a pour mission de rendre des rapports, avis, observations, suggestions et propositions dans les hypothèses visées par le décret du 5 février 2015.

    Ainsi, l'Observatoire se prononce tant sur des projets ponctuels d'implantations commerciales que sur les schémas locaux ou régionaux à une échelle territoriale plus large, et enfin, sur des projets de décrets et d'arrêtés.

    Au vu de cette mission essentielle, on comprend que la composition de cet Observatoire, consignée dans l'arrêté qui la fonde, ait été équilibrée entre différents champs et désigne treize membres dans des secteurs complémentaires.

    L'Observatoire devait être intégralement renouvelé pour le 12 novembre 2020. Ainsi, j'aimerais savoir si cet organe de consultation nécessaire à une vision équilibrée sur le développement commercial a été renouvelé en bonne et due forme. Tous les membres effectifs et suppléants ont-ils été désignés dans le respect de l'arrêté ?

    Je voudrais enfin connaître l'analyse politique de Monsieur le Ministre du renouvellement des mandats qui ressortent des dimensions environnementales (urbaines ou pas) et de la mobilité que l'on sait être un angle d'attaque fréquent, en ce qui concerne les recours.
  • Réponse du 08/12/2020
    • de BORSUS Willy
    L’Observatoire du commerce a été créé par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et a été institué par une décision du Gouvernement wallon du 12 novembre 2015. En vertu de l’article 4, §2, les mandats sont d’une durée de 5 ans ce qui implique que l’organe devait être intégralement renouvelé pour le 12 novembre 2020.

    Pour rappel, l’Observatoire du commerce est composé d’un représentant des instances consultatives compétentes en matière économique et sociale, d’environnement, de logement et de mobilité, d’un représentant de l’administration des implantations commerciales et de deux experts indépendants pour chacun des critères mentionnés à l’art. 44 du décret relatif aux implantations commerciales, soit 13 membres.

    Dans ce contexte, un appel à candidatures a été lancé pour les 8 experts indépendants visés à l’article 4, §1er, 3°, du décret relatif aux implantations commerciales.

    Cet appel a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2020 ainsi que sur le site web du CESE Wallonie et les réseaux sociaux.

    Vu le peu de candidatures, l’appel a été prolongé par une nouvelle publication au Moniteur belge (le 9 octobre 2020) et a également fait l’objet d’une nouvelle publication sur les réseaux sociaux. Consécutivement à ces appels, 16 candidatures ont été reçues dont deux pour le poste de représentation de l’administration des implantations commerciales.

    Après réception de la proposition de composition et des candidatures, une analyse a été réalisée afin de placer les membres en fonction de leur motivation, expérience et compétence.

    Les 8 postes d’experts indépendants ont été attribués.

    Néanmoins, par manque de candidature, un membre suppléant n’a pas pu être désigné pour le poste d’expert pour le critère « contribution à une mobilité plus durable ».

    Parallèlement, un appel à candidatures a été lancé au sein du CESE Wallonie, du pôle environnement, du pôle logement et du pôle mobilité. Ces instances n’ont désigné aucun candidat.

    En ce qui concerne l’absence de candidat pour les postes « représentation des instances consultatives compétentes en matière économique et sociale, d’environnement, de logement et de mobilité », une nouvelle demande sera formulée au CESE Wallonie et aux pôles afin de désigner des membres dans les meilleurs délais et compléter la composition de l’Observatoire du commerce.

    Néanmoins, vu la nécessité de réunir l’Observatoire du commerce dans le cadre des procédures de demande de permis actuellement en cours, le Gouvernement wallon a adopté en séance du 12 novembre 2020 l’arrêté portant nomination du président, du vice-président et des membres effectifs et suppléants de l’Observatoire du commerce.

    Par conséquent, les membres de l’Observatoire du commerce ont bien été renouvelés par arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020, qui a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 26 novembre 2020.