L'intégration des provinces dans le conseil des zones de secours

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 57 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/11/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Suite à la décision du Gouvernement wallon d'impliquer financièrement les Provinces dans les zones de secours, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile stipule que, dans le cas où la Province contribuerait au financement de la zone, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial.
  
  L'intention générale des provinces est de saisir cette possibilité, voire davantage eu égard au souhait d'intégrer également le collège de zone. Dès lors et sachant que la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit le respect du principe de la proportionnelle, mais que non seulement le Code de la démocratie locale ne permet plus la prépondérance provinciale, mais aussi que la sécurité relève de l’autorité et de la responsabilité du bourgmestre, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer la méthodologie à suivre pour répondre à cette double préoccupation ?

• Réponse du 16/12/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  La loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile prévoit que, dans le cas où la province contribuerait au financement de la zone, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial. Le conseil provincial désigne alors l’un de ses membres.
  
  Chaque conseiller zonal, en ce compris les membres du collège, dispose d’une voix. Cependant, lors des votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque conseiller zonal dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune ou de sa province à la zone.
  
  Les membres du collège sont désignés par le conseil en son sein, à la proportionnelle.
  
  Dans la pratique, les provinces de Luxembourg et du Brabant wallon sont représentées au sein des zones de secours, aussi bien au collège qu’au conseil.
  
  C’est le cas également pour la Province de Namur qui est présente au sein des collèges et conseils pour deux zones sur trois. Elle est uniquement présente au conseil dans la troisième zone.
  
  Le travail est en cours pour la Province de Liège. Les décisions sont à l’ordre du jour des prochains conseils et collèges de zone, mais il y a déjà des accords de principe pour accueillir la province.
  
  Dans le Hainaut, il n’y a pas encore de participation des provinces dans les zones.
  
  Cette représentation ne peut se faire que sur une base volontaire au sein des conseils de zone, mais il n’est pas question que la province contribue au financement sans participer activement à la prise de décision. Un juste équilibre devra être trouvé au sein des organes de décision des zones.
  
  En ce qui concerne la représentation au collège, une analyse juridique est attendue pour le 20 décembre concernant les conséquences de l’ajout d’un conseiller provincial au sein du conseil de zone sur le respect de la représentation proportionnelle au sein des collèges.