La marge de manœuvre communale en matière de salubrité et de sécurité des logements dans le cadre du permis de location
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 59 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/11/2020
- de DI MATTIA Michel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Parmi ces règles à respecter, il y a aussi le « respect des règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie ».
Il est par contre bien précisé que ces règlements sont soumis pour avis à l'Administration.
Il semblerait cependant que, dans les faits, il n'est pas possible, pour les conseils communaux, d'inscrire dans leurs règlements des critères de salubrité et de sécurité incendie qui diffèrent de ceux dictés par le code et ses arrêtés. Les décisions de la tutelle sont alors défavorables aux communes.
Quelle est la marge de manœuvre du pouvoir communal sur ces matières de salubrité et de sécurité incendie des logements mis en location ?
Le conseil communal peut-il inscrire dans ces règlements des critères de salubrité complémentaires, voire supplémentaires, à ceux repris dans le code et dans les arrêtés ?
Si non, sur quoi peuvent porter les règlements communaux que les bailleurs doivent respecter en ces matières ?
Quel sens Monsieur le Ministre donne-t-il à cette obligation pour le bailleur de respecter les règlements communaux si, dans les faits, ces règlements ne peuvent différer des règles wallonnes ?
Réponse du 15/12/2020
- de COLLIGNON Christophe
Comme l’indique l’honorable membre, dans ce type de règlement, les communes ne peuvent fixer de normes plus contraignantes que celles déterminées par la Région. Elles ne peuvent, par exemple, édicter des normes de superficie habitable plus exigeantes que celles fixées dans l’AGW du 30 août 2007.
En revanche, ces règlements communaux peuvent porter sur des points qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition wallonne. C’est notamment le cas pour répondre à des préoccupations en matière d’hygiène. On peut ainsi citer l’obligation d’existence, dans l’immeuble, d’un local destiné à l’accueil des poubelles. Une telle disposition est particulièrement opportune dans le cas de la création d’un logement collectif au sein d’un immeuble précédemment unifamilial, une situation qui ne nécessite pas la délivrance d’un permis d’urbanisme.
Les règlements communaux peuvent aussi formuler des impositions complémentaires, telle l’obligation, pour le logement, de disposer d’un éclairage vertical (au niveau régional, un éclairage zénithal par fenêtre de toit est suffisant). Une telle disposition se fonde à la fois sur des préoccupations en termes de salubrité et de qualité de vie (à savoir bénéficier d’un champ de vue vers l’environnement extérieur) et sur des impératifs de sécurité incendie : garantir une évacuation aisée.
Il existe donc bien une marge de manœuvre pour les communes dans le domaine visé. Elle est certes étroite, mais elle est présente, ce qui permet à l’autonomie communale de s’exercer et se traduire par l’adoption de règles tenant, par exemple, compte des spécificités de l’habitat local.
S’agissant des règlements communaux en matière de sécurité incendie, qui sont plus nombreux que les règlements communaux en matière de salubrité, ils n’émargent pas à la compétence du logement. Il convient cependant de constater que certaines communes - et il s’agit parfois de groupes de communes faisant partie d’une même zone de secours - adoptent des règlements communaux qui portent conjointement sur la sécurité incendie et la salubrité.
Pour ce qui concerne les règlements communaux en matière de salubrité, je considère que la marge de manœuvre qui est laissée aux pouvoirs locaux, même si elle est étroite, a toute sa pertinence.