La transmission des exploitations agricoles
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 143 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/11/2020
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Nous sommes à un tournant puisque pour s'assurer d'une économie forte à long terme, il est nécessaire de s'assurer d'une continuité des exploitations. Dans le secteur du lait par exemple, la Wallonie a perdu 15 % de ses producteurs laitiers entre 2016 et 2019 en raison d'une surcharge de travail. En outre, cette baisse risque de s'accroître encore plus vu que l'âge moyen des producteurs laitiers est de 57 ans et que très peu de repreneurs se manifestent en raison des prix fortement bas du lait d'après la Milcherzeuger Interessengemeinschaft (MIG).
Afin que l'agriculture de demain soit pérenne et puisse produire en nombre, il est primordial de pouvoir assurer les transmissions des exploitations agricoles.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la transmission de ces exploitations est un enjeu important ?
Des problèmes de transmission, en raison de l'âge élevé des exploitants dans certains secteurs ou du faible nombre de repreneurs, se constatent-ils dans certaines branches de l'agriculture ?
Des initiatives ont-elles été lancées par la Région wallonne sur cette thématique ?
L'agriculture fait-elle l'objet d'une attention particulière en cette semaine de la transmission d'entreprise en Wallonie ?
Réponse du 28/12/2020
- de BORSUS Willy
Les facteurs influençant la transmission d’exploitation sont multiples et complexes. On peut citer principalement :
- l’importance des capitaux à investir : en 2018, la reprise d’une exploitation familiale nécessitait, 735 000 euros en moyenne comme capital de départ ;
- l’accès à la terre : c’est un problème plus épineux encore pour les installations en dehors du cadre familial. En effet, en plus du capital nécessaire pour racheter l’exploitation, l’agriculteur qui souhaite s’installer, doit également acquérir de la terre ou trouver des terres à reprendre en location. Dans le cadre familial, les mécanismes de cession privilégiée prévus dans la loi du bail à ferme peuvent faciliter la transmission de la jouissance des terres en location au repreneur.
- le prix des marchés globalement faibles et volatils ;
- les contraintes horaires du métier : le travail d’astreinte lié aux animaux, nécessitant une présence 365 jours par an, est très élevé. C’est encore plus marqué au niveau des élevages laitiers avec la traite qui est biquotidienne.
Conscients de ces difficultés, différentes mesures soutenues par l’Union européenne ont été mises en place en Wallonie afin de favoriser la reprise des jeunes en agriculture et leur assurer un revenu rémunérateur, spécialement dans les années qui suivent leur installation.
Dans le cadre de la programmation 2014-2020 de la politique agricole commune, certaines mesures du premier pilier visent particulièrement les jeunes. Le « paiement jeune » en est un bel exemple vu que la Wallonie a fait le choix de maximiser ce volet. Le « payement redistributif », ainsi qu’un accès facilité à la réserve régionale des droits au paiement de base ou des aides couplées (vaches allaitantes) pour les moins de 40 ans sont également des mesures de soutien pour les jeunes agriculteurs. Enfin, au niveau des aides du deuxième pilier, dans le cadre des aides à l’installation (ADISA), la Wallonie a fait le choix d’octroyer le plafond maximum pour les jeunes agriculteurs qui s’installent.
Lors de la réforme du bail à ferme de 2019, des dispositions ont été prises pour faciliter l’accès à la terre aux jeunes agriculteurs. On peut citer la mise en place d’incitants fiscaux afin de favoriser la conclusion de baux de longue durée et des baux de carrière ; la possibilité de donner congé ou la disparition du droit de préemption pour un agriculteur ayant atteint l’âge légal de la retraite et sans repreneur sérieux…
De plus, la facilitation de la transmission de fermes en dehors du cadre familial est un point important de la DPR. Il faut donc veiller à faciliter la reprise des exploitations agricoles par les jeunes, mais également éventuellement par des personnes qui ne font pas partie de la famille de l’agriculteur qui remet son exploitation.
Vu l’importance et la complexité de cette problématique, la transmission des exploitations est actuellement à l’étude via un travail réalisé par la Sowaccess. Ce travail se fait en collaboration avec les acteurs du monde agricole concernés. L’objectif est de déterminer dans quelles mesures les outils qui existent actuellement pour la transmission des entreprises pourraient servir dans le domaine agricole qui, nous le savons, est très spécifique.
Une stratégie d’accompagnement dans la transmission d’exploitations pourrait alors être définie et apporter une aide utile au cédant et aux éventuels repreneurs.