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Les plaintes pour logements insalubres en Wallonie

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 61 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 30/11/2020
    • de MAROY Olivier
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article 23 de notre Constitution établit que chacun a le droit à un logement décent.

    En Wallonie, c'est la cellule « salubrité-logements » du SPW Logement qui évalue les habitations pour déterminer si elles respectent les critères de salubrité fixés par le gouvernement.

    Des plaintes pour logement insalubre peuvent être déposées soit par les locataires, soit par la commune (et le CPAS). Une fois la plainte déposée, une enquête est menée avec une visite sur le terrain par des inspecteurs de l'administration.
    Les plaintes peuvent aboutir à trois types de décision : soit une mise en demeure qui permet au locataire de solliciter devant le juge de paix la réalisation des travaux ou la résolution du contrat avec dommages et intérêts, soit une interdiction immédiate de mise en location, ou soit signaler que le logement est conforme.

    Monsieur le Ministre peut-il nous faire un bilan des plaintes pour logements insalubres en Wallonie ?

    Quelles sont les provinces et communes wallonnes qui concentrent le plus de plaintes ?

    Peut-il nous donner des chiffres par provinces/communes ?
  • Réponse du 17/12/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    En réponse à la question écrite de l’honorable membre, ainsi qu’il m’a été donné de lui préciser lors de notre échange oral du 1er décembre, il convient de noter qu’il n’y a pas que la cellule « Salubrité logements » du SPW qui est habilitée à vérifier le respect des critères minimaux de salubrité au sein des habitations. Une soixantaine de communes exercent également la compétence en matière de salubrité, et réalisent donc elles-mêmes les visites par le biais d’enquêteurs communaux.

    À la différence de Bruxelles, où la Région exerce principalement cette compétence, en Wallonie, les communes jouent un rôle essentiel en la matière.

    Si, pour les communes qui ne sont pas compétentes, les visites sont effectuées par les enquêteurs régionaux, les rapports que ceux-ci établissent n’ont toutefois qu’une valeur d’avis. En effet, seuls les bourgmestres peuvent prendre des mesures contraignantes, tels des arrêtés de police.

    Les provinces où le plus d’enquêtes régionales de salubrité sont réalisées sont les celles de Liège et de Hainaut, qui sont les plus peuplées, mais qui présentent aussi un habitat plus ancien.

    80 % des enquêtes régionales sont sollicitées par les locataires et 20 % par les bourgmestres.

    Pour le surplus, nous avons eu l’occasion d’évoquer directement plusieurs questions connexes en séance de commission.