La tenue de conseils communaux limités dans le temps

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 62 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/11/2020

  • de FURLAN Paul
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans certains conseils communaux, il semble que la durée de la séance est limitée dans le temps, parfois une heure, uniquement sous prétexte que ces conseils sont organisés de façon virtuelle !
  
  Est-ce que ce type de limitation paraît-il répondre au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à la circulaire de Monsieur le Ministre ?
  
  Est-ce qu'il n'est pas de nature à limiter le contrôle du conseil sur les actes de l'exécutif ?

• Réponse du 16/12/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne fixe pas de durée particulière pour une séance du conseil communal. Celle-ci est fonction des circonstances et de l’ordre du jour.
  
  En vertu de l’article L1122-13 du CDLD, la convocation contient l’ordre du jour de la séance, soit ce qui doit être examiné par le conseil communal.
  
  Lorsque l’examen de tous les points à l’ordre du jour est épuisé, la réunion peut être clôturée par le président de séance, qui dispose de la police de l’assemblée.
  
  Le collège ne peut évidemment tirer argument du fait que la réunion est virtuelle pour restreindre abusivement la durée des séances du conseil et les droits des conseillers. De même, l’intensité du contrôle du conseil sur les actes de l’exécutif ne peut être diminuée de quelque manière que ce soit en usant ou abusant de la technologie.
  
  En présence ou à distance, les principes de fonctionnement d’une assemblée démocratique doivent être respectés.