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Les parcelles des étoiles

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 63 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 30/11/2020
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis le décret du 6 mars 2009 portant sur les funérailles et sépultures, l'installation d'au moins une parcelle des étoiles est obligatoire par commune et non pas par cimetière. Cette parcelle dans les cimetières étant réservée à l'inhumation des fœtus nés sans vie entre le 106e jour et le 180e jour de grossesse et aux enfants jusqu'à 12 ans.

    La circulaire de 2019 relative à la modification de la réglementation applicable aux parcelles des étoiles et aux fœtus indique également que les sépultures se trouvant dans la parcelle des étoiles ne sont pas réglementées par une durée concessionnaire.

    Une réaffectation de l'ensemble de la parcelle est envisageable, après affichage durant une année et avis de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire à qui un plan de situation et un plan de gestion doivent être préalablement être adressés.

    Les communes wallonnes répondent-elles à cette obligation ?

    À la connaissance de Monsieur le Ministre, combien de parcelles des étoiles ont-elles été érigées en Wallonie ?

    Comment encourager les communes wallonnes à respecter cette obligation ?

    Dans ce but, n'est-il pas souhaitable d'aider les communes wallonnes qui veulent développer des parcelles des étoiles, via des appels à projets subsidiés ?
  • Réponse du 17/12/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Depuis 2010, toutes les communes wallonnes doivent, en effet, s’être dotées d’une parcelle des étoiles.

    Il va de soi que je ne dispose d’aucun chiffre de communes conformes et/ou non conformes à cette règle. Après un tel délai, il me semble, en effet, maladroit d’avoir à supposer que des communes n’aient pas trouvé le temps, les moyens, voire les circonstances pour se doter de telles structures destinées à rencontrer un besoin de la population.

    Des projets naissent chaque jour. Les diverses opérations d’appel à projets pour « l’embellissement et la mise en conformité des cimetières » ont permis de subventionner une vingtaine de ces initiatives à travers la Wallonie. Par ailleurs, mon administration accompagne régulièrement la création et la gestion de telles structures.

    L’expérience de cette matière démontre qu’il n’est plus utile d’encourager les communes à respecter cette obligation : la réalité se rappelle toujours au souvenir des gestionnaires communaux. En cas de non-conformité du cimetière aux structures légales, confrontée à la douleur de familles, la responsabilité politique est toujours mise à mal, sans même évoquer la publicité qui s’ensuit invariablement dans les médias.