Le projet bruxellois de taxe kilométrique
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 134 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/11/2020
- de BELLOT François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Conformément à la Déclaration de politique régionale, il est question de supprimer la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation pour introduire un tarif basé sur l'usage. Le modèle fiscal actuellement sur la table repose sur un tarif de base par jour d'utilisation, auquel s'ajoute une composante kilométrique variable selon les horaires et la puissance fiscale de la voiture.
Il faut savoir que la taxe à l'usage existe déjà d'une façon avec les accises sur le carburant. Par conséquent, les travailleurs provenant des zones rurales qui utilisent leur voiture comme premier moyen de déplacement en général, soit se feront taxer deux fois, soit mettront une telle pression sur leurs employeurs que ceux-ci délocaliseront leur activité.
Par ailleurs, qu'en sera-t-il du RER pour lequel nous nous battons depuis des années ? Il n'apportera une solution qu'aux navetteurs venant du centre et Ouest du Brabant wallon dès décembre 2023, mais pas de l'Est.
La Région bruxelloise doit avant tout revoir sa politique de mobilité afin de décongestionner le trafic et permettre un accès plus poussé aux transports publics.
Le Ministre bruxellois Alain Maron l'affirmait il y a peu : « il y aura une large concertation avec les autres entités et les partenaires sociaux ».
Cela est prioritaire ! Cette taxe serait anticonstitutionnelle si elle ne faisait pas l'objet d'un accord de coopération entre Régions, comme prévu dans l'accord de gouvernement de juillet 2019.
Les députés wallons ont d'ailleurs déposé une motion demandant une concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Lorsque Monsieur le Ministre avait été interrogé en Commission du budget par mes collègues le 26 octobre dernier, il avait indiqué ne pas avoir encore été consulté par son homologue bruxellois. Je cite : « En ce qui me concerne, il n'y en a pas eu à ce stade avec le Gouvernement actuel. Il n'y a pas eu la moindre concertation sollicitée ou demandée. Je ne peux pas dire autre chose. »
Il a ensuite annoncé la possibilité de convoquer, avec le Gouvernement wallon, le Comité de concertation si le projet était déposé sur la table.
À l'heure actuelle, a-t-il de plus amples informations sur l'évolution de ce dossier de la part de son homologue bruxellois, ou bien de son collègue Philippe Henry, compétent en matière de fiscalité automobile ?
Quelle position compte-t-il prendre en vue de représenter au mieux les intérêts à la fois des travailleurs, des indépendants, des familles, et des employeurs dans ce dossier ?
Réponse du 18/01/2021
- de HENRY Philippe
Dans sa décision, le Gouvernement bruxellois a décidé de solliciter d’initiative le Comité de concertation et les différentes conférences interministérielles sur cet épineux dossier. Le calendrier des CIM n’a pas encore été fixé à ce stade sachant que plusieurs CIM seront conviées dont celle où je siège.
La position du Gouvernement wallon se fera dans l’intérêt de nos concitoyens wallons. Comme j’ai déjà pu le souligner, le système, s’il était pris de manière unilatérale et sans concertation, relèverait d’une double taxation.
Au-delà, je vois en ce débat une porte ouverte vers une discussion plus large sur la mobilité et les problèmes rencontrés à et autour de Bruxelles. Et d’avancer sur des solutions structurantes pour les dizaines de milliers de navetteurs qui vont à Bruxelles quotidiennement.
J’insiste néanmoins sur le fait que même si des alternatives sont mises en place, elles devront être efficaces et attractives, il serait en effet aberrant que celles-ci ne permettent ni de gagner du temps, ni de garantir un certain confort aux usagers, ni d’offrir un tarif attractif.