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La formation Code 95 des formateurs agréés

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 76 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/12/2020
    • de LAFFUT Anne
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Par décision européenne (directive 2003-59 de l'Union européenne), tout chauffeur de camion professionnel (depuis le 10 septembre 2009) et chauffeur d'autocar/autobus (depuis le 10 septembre 2008) doit pouvoir présenter, en plus de son permis de conduire ordinaire, une attestation de capacité professionnelle, matérialisée sur le permis de conduire par un Code 95. Cette attestation de capacité doit être renouvelée tous les cinq ans. Ce renouvellement peut être obtenu en suivant 35 heures de cours de perfectionnement dans un centre de formation agréé par le SPF MOB.

    À l'heure actuelle, les formateurs, agréés par le SPF Mobilité pour la matière en question, pour avoir le Code 95 sur leur propre permis de conduire, doivent aller suivre la formation chez un collègue, pour y apprendre une matière qu'ils enseignent eux-mêmes en tant que formateurs.

    Ne serait-il pas opportun de modifier les règles actuelles et dispenser les formateurs des cours qu'ils donnent eux-mêmes aux chauffeurs ?

    Interrogé en juin 2020 sur le sujet, le Ministre Bellot avait indiqué dans sa réponse que, suite à un recours du Gouvernement flamand, le Conseil d'État lui avait indiqué que la matière n'était plus fédérale, mais régionale.
  • Réponse du 28/12/2020
    • de DE BUE Valérie
    Si le permis de conduire est octroyé à vie en Belgique, les chauffeurs professionnels doivent suivre une formation de qualification initiale ainsi qu'une formation continue tout au long de leur vie professionnelle.

    La formation continue consiste en une formation permettant aux chauffeurs de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant en particulier l'accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail, et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement. La durée de la formation continue est de trente-cinq heures tous les cinq ans et se matérialise par l'apposition du code 95 sur le permis de conduire avec une durée de validité de 5 ans.

    En effet, les instructeurs code 95, eux-mêmes chauffeurs professionnels, doivent suivre le programme de formation de 35 heures réparties sur 5 années pour obtenir le renouvellement de leur code 95 sur leur permis de conduire.

    Nous sommes bien conscients que les instructeurs connaissent les matières qu’ils dispensent, mais le programme complet du cycle de formation est composé de différentes thématiques et formations. Étant donné qu’un instructeur ne dispense pas toutes les matières, il s’avère nécessaire que même les instructeurs suivent les formations comme le demande la réglementation harmonisée au niveau européen.

    Une fois la matière entièrement régionalisée, nous analyserons les possibilités d’amélioration, de simplification au bénéfice des usagers, à la lumière des objectifs de sécurité routière que nous poursuivons.