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L'obligation d'obtenir un permis d'environnement pour les embarcations gonflables

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 126 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/12/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    L'arrêté du Gouvernement wallon réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau stipule que les embarcations de loisirs telles que les kayaks, canoës, bateaux gonflables et radeaux sont autorisées à circuler sur les cours d'eau.

    Madame la Ministre le sait, les sociétés organisant des descentes de rivières doivent obligatoirement avoir une autorisation et un permis d'environnement pour les kayaks. En creusant un peu, il semblerait que ce ne soit pas le cas pour les canoës et bateaux gonflables.

    Peut-elle me le confirmer ?
    Dans l'affirmative, il s'agit d'une discrimination pour les loueurs de kayaks qui sont généralement des sociétés implantées chez nous et offrant des emplois de proximité. Dès lors, ne serait-il pas opportun de modifier la réglementation et de soumettre à permis d'environnement les sociétés désireuses de proposer le même type d'activité, mais avec des canoës et/ou des bateaux gonflables ?
  • Réponse du 20/01/2021
    • de TELLIER Céline
    La location ou la mise à disposition de kayaks et de canoës sont classées comme activités soumises à déclaration ou à permis par le décret relatif au permis d’environnement. C’est le nombre d’embarcations qui délimite le seuil des classes.

    Dans la pratique administrative, le caractère gonflable ou non des embarcations ainsi concernées n’a pas d’influence dans la mesure où les nuisances engendrées par l’activité sont identiques (dégradation de la biodiversité par piétinement des berges et raclage du lit des rivières, nuisances sonores, multiplication des déchets …).

    Ainsi, même si des embarcations gonflables de type « raft » ne sont pas visées explicitement par la nomenclature, c’est la notion de location ou de mise à disposition d’embarcations qui prévaut.

    Cette interprétation ne contrevient pas à l’arrêté du Gouvernement du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d’eau lequel définit comme embarcations de « loisirs » admises à circuler sur les cours d’eau les kayaks et canoës conçus pour transporter 3 personnes au maximum et les bateaux gonflables conçus pour transporter 10 personnes au maximum.