L'incinérateur de Virginal

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 127 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/12/2020

  • de LEGASSE Dimitri
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Madame la Ministre déclarait récemment que l'INBW devait introduire un permis en vue de réparer l'incinérateur de Virginal, comme demandé par le fonctionnaire technique. L'INBW indique de son côté que si un permis d'environnement est nécessaire afin d'augmenter la capacité des filtres existants, ils en feront la demande. Ces derniers indiquent également que le permis de classe 1 avec études d'incidences ne doit pas être renouvelé. Peut-elle nous confirmer cette information ?
  
  En parallèle, la Déclaration de politique régionale prévoit que « la Wallonie poursuivra une ambition de réduction forte des déchets mis en décharge. S'inscrivant à terme dans un objectif de suppression complète de la mise en décharge, une politique volontariste et concertée sera menée pour concrétiser cette volonté de réduction. » Les alternatives devront donc être trouvées dans le respect de l'échelle de Lansnik.
  
  Par ailleurs, comme elle l'a indiqué, elle prépare un plan « infrastructures des déchets » qui sera prêt fin 2021. Si cet outil paraît particulièrement intéressant, ne vaut-il pas mieux attendre les résultats de cette étude afin de voir s'il convient que la Wallonie puisse soutenir ou non financièrement la rénovation de l'incinérateur ?

• Réponse du 05/02/2021

  • de TELLIER Céline
  L’établissement est couvert par l’arrêté 22 octobre 2018 du Collège communal de ITTRE autorisant, pour un terme expirant le 30 mai 2038, l’InBW à maintenir en activité l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) ayant une capacité thermique de 1 100 000 GJ/an, située rue de Tubize n° 16 à 1460 ITTRE/VIRGINAL-SAMME. Cette demande avait fait l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement.
  
  Il y a lieu de noter que l’exploitation est une activité IPPC visée par l’annexe 1 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre relative aux émissions industrielles (IED).
  
  À la suite d’une réunion en octobre 2020 entre les représentants d’InBW et l’administration, le fonctionnaire technique a invité l’exploitant à introduire une demande de permis unique, estimant que le projet de réalisation des travaux de rénovation exposé devait faire l’objet d’une évaluation des incidences permettant de déterminer l’importance de l’effet, en principe positif, pour l’environnement, induit par ce projet de réingénierie.
  
  L’instruction de cette demande permettra également d’analyser l’adéquation des conditions d’exploitation du permis actuel aux changements futurs.
  
  Concernant les subsides, en date du 08 septembre 2020 l’intercommunale InBW a introduit auprès de l’administration une demande de subvention concernant ces travaux de rénovation.
  
  Conformément à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations publiques de gestion des déchets, la subvention sera accordée ou refusée en fonction de la cohérence du projet avec les objectifs du Plan wallon des Déchets-Ressources (PWD-R).
  
  Le PWD-R prévoit le respect d’une stricte adéquation entre les capacités de traitement et la production effective de déchets en Wallonie (mesure 29 du programme d’actions).
  Ce niveau d’adéquation sera établi dans le cadre de l’élaboration du plan intégré des infrastructures de gestion des déchets dont la réalisation a été approuvée par le Gouvernement wallon le 12 décembre 2019 et qui est en cours d’élaboration. Cette feuille de route doit permettre d’objectiver l’octroi des subventions et d’actualiser la liste des types d’investissements strictement nécessaires aux besoins de la Wallonie en matière d’infrastructures de traitement des déchets.
  
  Au sujet des infrastructures de valorisation énergétique des déchets, l’accord de gouvernement sur le sujet est très clair : diminuer de 50 % l’incinération des déchets à l’horizon 2027.
  
  Dès lors, aucune promesse de principe de subvention pour de tels investissements ne pourra être accordée avant les conclusions de la feuille de route intégrée relative aux infrastructures de déchets.