La conciliation entre la stratégie énergétique wallonne et la volonté du Gouvernement de veiller à la situation des personnes électrosensibles
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 135 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/12/2020
- de DI MATTIA Michel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il y est aussi question d'un monitoring sur l'exposition aux ondes électromagnétiques avec, en toile de fond, la possibilité de mener des actions spécifiques dans ce domaine voire d'adopter une norme d'exposition globale.
D'un autre côté, le Gouvernement wallon a basé sa stratégie énergétique sur l'abandon du nucléaire pour 2025 et l'abandon des énergies fossiles d'ici 2050, au profit des énergies renouvelables. La DPR précise : « La vision énergétique sera axée sur une transition vers un système énergétique décentralisé et décarboné en coopération avec l'autorité fédérale, les autres Régions et l'Union européenne et en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement, de la stabilité et de l'optimisation des coûts et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques ».
Remplir ces objectifs nécessite des investissements techniques. C'est notamment dans ce cadre que voit le jour le projet « Boucle du Hainaut » d'Elia, qui assure que cette boucle serait nécessaire à la fois pour absorber l'arrivée du surplus d'électricité verte sur le réseau, et pour limiter l'augmentation des coûts de l'énergie.
Comment concilier la stratégie énergétique wallonne et la volonté de faire preuve de prévoyance concernant les risques liés aux ondes électromagnétiques ? La législation actuelle en matière énergétique tient-elle suffisamment compte de ces
risques mis en avant dans la DPR ?
Monsieur le Ministre travaille-t-il, au sein du Gouvernement, à une législation respectant les différents objectifs de la DPR, à la fois au niveau de la santé-environnement et au niveau énergétique ?
L'idée d'imposer une norme d'exposition globale aux ondes électromagnétiques est-elle toujours à l'ordre du jour ? Est-elle compatible avec les besoins de la Wallonie en termes d'énergie renouvelable ?
Comment faire pour évaluer les projets d'investissement en cours de réalisation en regard de cette volonté de développer des normes de santé dans ces matières ? Ces critères de santé publique peuvent-ils être pris en compte alors que les normes visant à les réguler sont encore en réflexion ?
De manière générale, quels sont les critères qui sont pris en compte dans l'élaboration de la stratégie énergétique wallonne ?
Quelles garanties Monsieur le Ministre a-t-il quant aux objectifs poursuivis par les projets développés par le gestionnaire de réseau ? Comment s'assurer que ceux-ci poursuivent bien les mêmes buts que le Gouvernement wallon et qu'ils sont bel et bien nécessaires à la réalisation de ces objectifs ? Comment concilier ces objectifs avec les questions, légitimes, soulevées en matière de santé et, notamment, avec la question des personnes électrosensibles ? Ces questions seront-elles prises en compte lors de l'étude du projet par le Gouvernement ?
Réponse du 05/02/2021
- de HENRY Philippe
Ainsi, la stratégie énergétique adoptée par le Gouvernement prévoit d’agir tant au niveau de la demande qu’au niveau de la production. Cette dernière « sera axée sur une transition vers un système énergétique décentralisé et décarboné en coopération avec l’autorité fédérale, les autres Régions et l’Union européenne et en tenant compte de la sécurité d’approvisionnement, de la stabilité et de l’optimisation des coûts et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques » (DPR).
Cette transformation du paysage énergétique entraine une modification en termes de répartition de l’importance des vecteurs énergétiques employés et nécessite un redimensionnement des infrastructures de transport d’électricité pour les rendre compatibles avec la vision adoptée. Ce redimensionnement doit se faire à différentes échelles pour être cohérent et répondre aux rôles nouveaux que le réseau doit jouer. En effet, le nouveau paradigme axé sur une production d’énergie décarbonée et décentralisée implique un réseau électrique plus étendu, adapté à des flux à double sens et capable de soutenir les échanges plus importants nécessaires à l’équilibre du réseau. Le système répondant ainsi à l’intermittence de certaines énergies renouvelables par la dispersion et l’interconnexion des capacités de production.
En ce qui concerne les champs électromagnétiques, la DPR, prévoit « qu’un monitoring de l'exposition aux ondes électromagnétiques sera mis en place pour le territoire wallon, permettant de mesurer son évolution dans le temps, d'identifier les éventuelles zones géographiques problématiques en termes d'exposition et d'éventuels risques à anticiper en termes de santé. Le cas échéant, des actions seront mises en place par le Gouvernement et, en particulier, l'hypothèse de l'adoption d'une norme d'exposition globale sera envisagée ». D’autres passages portent effectivement sur la protection de l’environnement.
Un travail mené par ma collègue la Ministre Céline Tellier est actuellement en cours et permettra de fixer les balises pertinentes en matière de protection contre les ondes électromagnétiques. Une fois adoptées, ces normes s’appliqueront conformément aux modalités fixées. On peut donc constater que ces éléments sont aujourd’hui pris en considération et intégrés à la mise en œuvre de la transition énergétique.
Pour le cas particulier évoqué, à savoir celui du projet de l’infrastructure de transport d’électricité à haute tension dit « Boucle du Hainaut », des démarches volontaires supplémentaires ont été lancées (études) tandis que la Ministre de l’Environnement s’est dite très attentive à l’évolution du dossier.
Enfin, concernant les objectifs de développement du Gestionnaire de Réseau de Transport (GRT) ELIA, il est important de noter que son action s’inscrit dans un cadre réglementé et que la stratégie poursuivie a été validée par la précédente Ministre fédérale de l’Énergie, Madame Marghem, au travers du Plan de développement fédéral du réseau de transport 2020-2030. La réalisation de ce document implique un processus consultatif et une étude d’impact sur l’environnement.