La création d'aires d'accueil pour les communautés de gens du voyage
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 86 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/12/2020
- de LEPINE Jean-Pierre
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La finalité de cette initiative est de favoriser au maximum l'intégration des communautés de gens du voyage sur les territoires communaux. Les communes sont, malheureusement, souvent dépourvues de moyens afin de favoriser un accueil de qualité et adapté aux besoins de ces communautés.
Par ailleurs, l'accueil de quelques dizaines de caravanes s'avère bien différent de l'accueil de communautés comportant des centaines de familles ; un accueil pour lequel les communes sont encore davantage mises en difficulté.
Tout d'abord, je souligne l'importance de telles actions, ainsi que l'investissement du Gouvernement wallon en la matière.
Aussi, je me permets d'adresser ces quelques questions à Madame la Ministre.
Quel est le nombre de communes ayant répondu à l'appel à projets ?
Des synergies ont-elles été développées entre plusieurs territoires communaux ?
Existe-t-il des zones en Wallonie qui seraient encore complètement dépourvues de ce type de structures d'accueil ?
Quelles pistes de réflexion se dessinent-elles quant à l'accueil de communautés comportant plusieurs centaines de caravanes ?
De manière plus globale, quel bilan dresse-t-elle de cet appel à projets ?
Quelles initiatives entend-elle mener ou continuer afin de favoriser l'intégration des communautés des gens du voyage ?
Réponse du 06/12/2021
- de MORREALE Christie
La sélection des projets comportait deux étapes. Dans un premier temps, les communes intéressées devaient introduire un projet de candidature. En cas de validation de sa candidature par le comité de sélection (composé de la Direction de la Cohésion sociale du SPW Intérieur et Action sociale, du Centre de médiation des Gens du voyage et des Roms en Wallonie, du Comité national des Gens du voyage et de mon Cabinet qui le présidait), la commune pouvait alors soumettre son projet. Neuf dossiers ont été introduits et validés, mais quatre ont été abandonnés, faute pour les communes de disposer d’un terrain adéquat.
Les cinq projets soumis au Gouvernement ont été sélectionnés par ce dernier en juillet 2021 et bénéficient d’un financement régional de 500 000 euros chacun. Il s’agit des projets d’Amay, Bastogne, Charleroi, Mons et Sambreville. Les travaux doivent être finalisés dans les 36 mois à dater de la notification de l’arrêté de subvention (avec possibilité de deux prolongations de 6 mois aux communes qui en feront la demande motivée).
Ces communes bénéficient d’un accompagnement du SPW Intérieur et Action sociale, Direction de la Cohésion sociale, lequel bénéficie de la collaboration technique du SPW Mobilité et Infrastructures, Direction des Espaces publics subsidiés.
Jusqu’à présent, le territoire wallon ne dispose que d’une seule aire d’accueil aménagée et équipée en eau, électricité et sanitaire, à savoir l’aire de Namur. Par conséquent, la sélection de cinq nouveaux projets constitue une première en Wallonie et doit permettre d’augmenter significativement d’ici trois ans la capacité d’accueil de groupes de Gens du voyage, et ce tout au long de l’année dans la mesure où les cinq aires devront être accessibles à chaque saison. L’accessibilité du terrain quelles que soient les conditions météorologiques constituait un prérequis et est d’autant plus importante pour améliorer les conditions de vie de familles qui, jusqu’à présent, font encore trop souvent face aux difficultés de pouvoir trouver un terrain adapté lors de la saison froide.
Un projet de décret est actuellement en discussion au sein du Gouvernement afin notamment de favoriser l’implication de l’échelon supracommunal dans la politique d’accueil des gens du voyage, en étendant le bénéfice des futurs appels à projets en infrastructures aux provinces, intercommunales et associations de communes, et plus uniquement aux communes, et ce compte tenu des difficultés régulièrement rencontrées par ces dernières pour trouver un terrain adapté.
La réforme envisagée prévoit également une révision de la définition de l’aire d’accueil. Cette révision vise à ce que celle-ci soit destinée à l’accueil durant toute l’année, et non pas uniquement pendant la période de séjour temporaire comprise de mars à octobre.
Enfin, j’entends prochainement solliciter l’administration afin de pouvoir répertorier des terrains régionaux susceptibles d’accueillir soit des petits groupes pour des séjours temporaires d’une à quatre semaines, soit des grands rassemblements de quelques jours.
La viabilité de l’accueil de groupes de gens du voyage sur ces terrains régionaux réside dans l’indispensable accord préalable des communes sur le territoire desquelles se situent ces terrains, et ce, dans le respect de l’autonomie communale.
En effet, ces communes seraient amenées à y gérer l’accueil au quotidien. Dans ce cadre, elles pourraient solliciter la subvention prévue à l’article 149/11 §2 du CWASS destinée à organiser l’accueil et des missions d’aide sociale auprès des groupes accueillis.