La subvention pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 128 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 01/12/2020

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En Région wallonne, pour améliorer la biodiversité et la qualité des paysages, recréer un maillage écologique et lutter contre l'érosion des sols, le Service public de Wallonie octroie, aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Wallonie, une subvention pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignements d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards.
  
  Madame la Ministre voudrait-elle nous informer du nombre de subventions demandées à ce jour par les propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Région wallonne ?
  
  Combien de terrains situés dans un zoning commercial ou industriel ont-ils fait l'objet d'une demande ?
  
  Combien de terrains bordant un établissement scolaire ont-ils fait l'objet d'une telle demande ?
  
  Voudrait-elle nous détailler le montant total des subventions accordées ?
  
  Pense-t-elle aussi subventionner la création de haies de miscanthus en bordure des champs pour retenir les terres de ceux-ci, éviter les coulées de boues et prévenir les inondations ?

• Réponse du 10/02/2021

  • de TELLIER Céline
  La saison de plantations 2020-2021 n’étant pas encore terminée, l’équipe administrative qui gère les dossiers de demande de subvention au sein de la Direction de la nature et des espaces verts (DNEV) du Département de la nature et des forêts (DNF) ne dispose pas encore de tous les éléments pour pouvoir dresser une analyse statistique complète. Ainsi, l’administration met la priorité sur le traitement des demandes de subvention, plutôt que sur la réalisation de statistiques partielles, dont la précision ne serait qu’indicative.
  
  Voici toutefois les premiers éléments de réponse dont dispose la DNEV à la fin janvier 2021.
  
  Depuis le 15 octobre dernier et l’application du nouveau régime de subventions à la plantation - donc depuis trois mois et demi - le nombre de dossiers introduit est de 563, soit environ le double des demandes rentrées en 2019 et bien plus que la moyenne annuelle des années antérieures.
  
  Actuellement, l’administration n’a pas encore de chiffres sur le nombre de demandes qui concernent les zonings commerciaux et/ou industriels, mais ce nombre doit être certainement plus faible par rapport à celui de la zone agricole, de la zone d’habitat ou encore d’habitat à caractère rural. Nous ne disposons pas non plus de chiffres précis concernant les terrains bordant un établissement scolaire, car cette information n’est pas demandée dans le formulaire de demande. Ceci dans un souci de simplification administrative du processus. Cependant, on sait que certaines demandes émanent d’établissements scolaires.
  
  En ce qui concerne le montant total des subventions accordées, l’administration n’a reçu à ce stade qu’une septantaine de demandes de paiement pour des projets acceptés. Ceci est dû au fait que les bénéficiaires ont jusqu’à deux ans pour réaliser leurs plantations et que les déclarations de créance n’arrivent à l’administration qu’une fois les plantations effectuées.
  
  Le paiement des subventions s’étale donc sur une longue période et il est actuellement bien trop tôt pour pouvoir répondre précisément à cette question. À titre indicatif, l’estimation actuelle atteint les 650 000 euros, mais ce chiffre évolue sans cesse.
  
  Enfin, la plantation de miscanthus, espèce non indigène, n’est pas subventionnée par l’arrêté du Gouvernement wallon, qui vise, il faut le souligner, le soutien à la protection et au développement de la biodiversité. L’apport en termes de biodiversité de cette espèce reste encore à démontrer, surtout par rapport à ce que des essences indigènes de haies et d’arbres peuvent apporter dans la zone agricole, comme ailleurs.