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Les conséquences pour les bourgmestres de la suspension des interventions de l'Unité du Bien-être animal (UBEA) sur le terrain

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 129 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/12/2020
    • de BELLOT François
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Comme cela a déjà été récemment discuté en commission, l'Unité du Bien-être animal (UBEA) a été obligée de suspendre temporairement ses services par les inspecteurs du SPF « Bien-être au travail » en raison de l'absence de matériel de protection individuel.

    Le Code du Bien-être animal permet, depuis 2 ans, aux bourgmestres de prendre le relais en cas de constatation de maltraitance animale. Toutefois, l'UBEA compte parmi son personnel des vétérinaires agréés capables de déterminer l'état de détresse d'un animal ainsi que l'urgence de sa prise en main. Les bourgmestres sont donc devenus responsables d'une matière pour lesquels ils sont trop peu formés et équipés.

    Bien que les bourgmestres ont aujourd'hui les cartes en main pour pouvoir lutter plus efficacement contre l'impunité, il importe qu'ils puissent compter sur l'appui et l'expertise de ces agents de terrain préparés à ce type d'interventions.

    L'UBEA, mise à l'arrêt forcé, s'engage à transférer toutes les plaintes qu'elle reçoit aux bourgmestres concernés. En date du 12 novembre, ces derniers ont reçu un courriel de Gaia leur expliquant qu'ils devenaient les seuls compétents en la matière, et leur dictant toutes les étapes à respecter pour procéder à une saisie administrative (rédaction du premier constat, organisation d'une enquête, décision finale de saisie). Madame la Ministre imagine aisément qu'en cette période de crise, c'est leur rajouter une pression déjà très forte.

    Le bien-être animal est une compétence régionalisée et la nouvelle responsabilité dédiée aux bourgmestres ne dédouane pas la Région wallonne d'assurer son rôle.

    En commission, elle a rassuré les députés en indiquant mener plusieurs actions pour pallier ces dysfonctionnements. Mais dans l'attente, n'est-il pas possible de donner aux communes les moyens matériels, financiers et humains pour conclure un contrat avec un vétérinaire local, quitte à obtenir une compensation ultérieure ?

    Dans certaines situations, la rapidité est la clé pour sauver des vies animales.
  • Réponse du 20/01/2021
    • de TELLIER Céline
    Tout d’abord, je souhaite partager avec l’honorable membre une bonne nouvelle concernant les activités de l’Unité du Bien-être animal. Le travail de terrain de l’UBEA a repris à la fin de l’année dernière. Je rappelle que la suspension temporaire des contrôles de terrain était liée aux conditions de travail, et que ces aspects relèvent directement de la responsabilité de l’administration. Mon Cabinet s’entretient régulièrement avec la directrice générale à ce sujet.

    De manière générale, je rejoins son constat : les communes doivent être outillées pour assurer leur compétence en matière de bien-être animal. Cela concerne deux aspects : la formation d’une part, et le soutien matériel d’autre part.

    Concernant le soutien matériel, je l’ai déjà abordé dans cette assemblée. J’ai initié un régime d’aide de trois ans pour soutenir les communes dans leurs actions en matière de bien-être animal. Les communes ont été très nombreuses à solliciter cette aide, et je m’en réjouis. Ce régime prévoit déjà, comme l’honorable membre le suggère, un soutien pour la mise en place d’un système de concertation avec un référent bien-être animal. Le référent peut être un vétérinaire ou un agent communal formé, par exemple.

    Concernant la formation des communes, j’ai demandé à mon administration d’organiser, en collaboration avec l’Union des villes et communes de Wallonie, une séance d’information sur le thème du bien-être animal. Celle-ci a eu lieu le 11 décembre dernier, et plus d’une centaine de communes étaient représentées. C’était également l’occasion de leur annoncer la mise en place d’une page spécifiquement dédiée aux communes sur le site « bien-être animal ». Elles y trouveront une foire aux questions et des documents types (notamment un guide pour procéder aux saisies).
    Par rapport au courrier envoyé par Gaia, je souhaite apporter des précisions. Les faits infractionnels au Code du bien-être animal peuvent toujours être constatés par les services de police. La permanence de l’UBEA à l’attention des autorités compétentes en matière de bien-être animal a toujours été maintenue. Ces autorités peuvent donc, à tout moment, solliciter l’expertise des agents. Si un bourgmestre ne désire pas prendre la responsabilité d’une décision de saisie par manque d’expertise, il peut faire appel à l’UBEA.

    Le principe de saisie à distance a suscité des questions. Cette pratique existe depuis 2016. Grâce aux smartphones, les policiers peuvent faire parvenir des photos des faits constatés à l’agent de l’UBEA, qui se trouve parfois à plusieurs heures du lieu d’intervention. Après appréciation des images, l’agent conseille les policiers pour gérer la situation. L’agent de l’UBEA peut prendre la décision de saisie sur base des constatations de la police et des éléments d’information recueillis. La décision est rédigée immédiatement et transmise au responsable des animaux ainsi qu’au policier. Les animaux sont alors pris en charge par un lieu d’accueil temporaire.

    En conclusion, de nombreux soutiens sont mis en place pour assister les communes dans leurs missions liées au bien-être animal. Je suis heureuse de savoir qu’elles répondent à l’appel, à travers leur participation massive au régime d’aide et à la formation qui a été organisée.