La stratégie du Gouvernement pour veiller à la situation particulière des personnes électrosensibles
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 130 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/12/2020
- de DI MATTIA Michel
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
D'un autre côté, le Gouvernement wallon entend développer fortement l'utilisation des énergies renouvelables avec, pour objectif, de se passer totalement du nucléaire et des énergies fossiles, respectivement pour 2025 et 2050. Or, si l'on en croit le gestionnaire du réseau électrique, pour tenir ces objectifs en matière d'énergie tout en limitant l'augmentation des coûts pour les usagers, des investissements sont nécessaires sur le réseau et, notamment, la création de nouvelles lignes à haute tension. C'est en tout cas les justifications avancées par Elia pour son projet de Boucle du Hainaut.
Comment concilier la prévention en matière de santé et notamment celle liée aux personnes électrosensibles, et la poursuite des objectifs énergétiques wallons ?
Cette question a-t-elle déjà été abordée avec les homologues de Madame la Ministre en charge de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire ?
Estime-t-elle que les normes actuelles permettent de protéger les personnes électro-hypersensibles ?
Où en est l'idée d'imposer une norme d'exposition globale aux ondes électromagnétiques ?
Envisage-t-elle, à ce stade, de légiférer sur cette question ?
Réponse du 21/01/2021
- de TELLIER Céline
En matière de normes actuelles, la législation belge limite la puissance du champ électrique généré par le réseau électrique de 50 Hz à 5 kV/m dans les zones habitées, à 7 kV/m lors des surplombs de routes et à 10 kV/m en d’autres lieux.
Cependant, il n’existe aucune législation belge contraignante pour les champs magnétiques. La Belgique se base sur une valeur de référence maximale d’exposition recommandée par le Conseil de l’Union européenne, à savoir 100 micro-Teslas. C’est une limite d’exposition pour prévenir les effets à court terme.
Le Conseil supérieur de la santé belge recommande de limiter l’exposition des jeunes enfants à des niveaux quotidiens maximaux de 0,4 micro-Teslas, ce qui est bien plus sévère et pertinent dans une logique de prévention.
Pour rappel, j’ai initié deux actions pour améliorer cette situation : d’une part, des travaux pour la fixation de valeurs guides et de valeurs d’intervention, qui ont été confiés à l’administration. D’autre part, un marché public destiné à étudier les impacts des rayonnements électromagnétiques sur la santé, l’environnement et les êtres vivants, qui est en cours de lancement.
Le cahier des charges est en cours de préparation au niveau de l’administration. L’objectif est d’aboutir à des résultats à l’automne 2021. Les résultats de cette étude d’impact sont un préalable indispensable à l’éventuelle fixation d’une norme d’exposition globale aux ondes électromagnétiques.
Concernant les personnes électrosensibles, le milieu scientifique reconnaît que le cas mérite d’être étudié, au même titre que les impacts des champs électromagnétiques sur certaines maladies neurodégénératives ou encore les leucémies infantiles. Aussi l’ISSeP réalise-t-il actuellement une étude visant à caractériser l’hypersensibilité aux champs électromagnétiques (projet ENVI-EHS).
En raison de la crise Covid, la fin de l’étude a été postposée au 31 décembre 2021.
C’est donc avec ces actions que je souhaite avancer sur la prévention en matière de santé liée aux champs électromagnétiques.