La nouvelle méthodologie d'octroi des certificats verts
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 140 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/12/2020
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Peut-il nous donner quelques précisions sur ce dossier ?
Quelle est la motivation de ce changement ?
Quels en seront les marqueurs importants ?
Réponse du 18/01/2021
- de HENRY Philippe
La révision semestrielle des coefficients kECO pour la filière photovoltaïque de plus de 10 kW (kECO PV) prévue en juillet 2020 a été reportée à septembre 2020, ce report se justifiant par le fait que les mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus ont eu un impact généralisé sur la remise des études de détail, les offres de raccordement et l’obtention des permis et autorisations nécessaires.
À la suite de remarques du secteur, qui signalait que le report au mois de septembre était insuffisant, et par analogie aux décisions prises en Région bruxelloise, le Gouvernement wallon a approuvé le 10 décembre dernier, un arrêté qui maintient le kECO du 1er semestre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Fin de l’année 2020, l’Administration a publié sur son site, la prochaine révision semestrielle des kECO pour le photovoltaïque. Afin de permettra la visibilité nécessaire au secteur, ces nouveaux kECO entreront en vigueur le 1er février 2021 pour une période de six mois. Le délai de trois mois entre la publication des nouveaux kECO et leur entrée en application a effectivement été abrogé, mais sera réintégré dans le mécanisme réformé.
Le report de l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie aura pour impact que la méthodologie de calcul actuelle, basée sur les coefficients économiques kECO, restera en application jusqu’au 31 décembre 2021. Conformément à la réglementation applicable, l’Administration révisera semestriellement les coefficients économiques kECO en fonction de l’évolution des valeurs de référence retenues dans le cadre de la méthodologie de calcul. Étant donné que la nouvelle méthodologie de calcul entrera en application l’année prochaine, il y aura donc encore deux révisions des coefficients kECO applicables à la filière photovoltaïque.
La réforme envisagée porte sur le remplacement de la méthodologie actuelle de calcul du taux d’octroi de certificats verts pour les nouvelles installations, basée sur les coefficients économiques kECO, par une nouvelle méthodologie de calcul basée sur le coût de production moyen actualisé ou CPMA.
La méthodologie de calcul CPMA présentera de nombreux avantages, dont les principaux seront :
- une plus grande conformité au cadre européen, en prévoyant que le soutien octroyé soit basé sur une compensation entre le CPMA et la valeur de l’électricité verte produite ;
- une plus grande flexibilité, au moyen notamment d’un ajustement annuel sur base de l’évolution des prix du marché ;
- une plus grande lisibilité pour les acteurs du marché, via une consultation publique et la publication par l’Administration d’un outil de calcul leur permettant d’estimer leur taux d’octroi de certificats verts.
La méthodologie est cependant complexe et son adoption a connu des retards importants. La volonté du Gouvernement est également de permettre aux acteurs du secteur de l’énergie renouvelable de participer à l’élaboration de la méthodologie de calcul et à l’adoption de ses valeurs de référence, au moyen d’une consultation publique.
Enfin, en tant que régime d’aide d’État, cette méthodologie devra être notifiée à la Commission européenne. Dans le souci de pouvoir mener ces opérations dans un climat serein et surtout dans le but d’offrir une plus grande prévisibilité et sécurité juridique aux producteurs d’électricité renouvelable, j’ai proposé au Gouvernement de reporter l’entrée en application de la nouvelle méthodologie de calcul au 1er janvier 2022.