L'échec de la Belgique dans l'atteinte de ses objectifs d'énergie verte
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 141 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/12/2020
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Je l’interrogeais déjà le 26 octobre dernier sur cette situation et notamment sur l'achat par la Flandre d'excédents en statistique d'énergie renouvelable au Danemark (pour 22,5 millions d'euros pour rappel). Il me disait à ce sujet que - selon lui - c'est une « excellente décision ». Il n'empêche que notre pays doit, selon moi, réagir pour développer davantage sa production d'énergie verte ! Si des objectifs sont fixés, c'est pour les atteindre sans devoir recourir à de tels achats à l'étranger !
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce dossier ?
Où en sont les discussions entre les différentes entités concernant le surplus d'énergie verte de la production wallonne ?
Que va-t-il être fait de ce surplus ?
Par ailleurs, où en est-on dans les discussions relatives au « burden sharing » 2030 ?
La Commission nationale Climat s'est-elle à présent réunie ?
Cela devient en effet urgent !
Vers quoi se dirige-t-on au niveau du partage des objectifs intrabelges ?
Enfin, où Monsieur le Ministre en est-il dans son analyse des remarques de la Commission européenne sur le Plan national pour l’énergie et le climat (PNEC) et dans les adaptations nécessaires de la part de notre Région ?
Réponse du 11/03/2021
- de HENRY Philippe
C’est une bonne nouvelle dans le sens où cela montre une prise de responsabilité. Bien entendu, il est préférable de produire le plus possible d’énergie sur notre territoire et d’ainsi veiller à notre indépendance énergétique. Toutefois, si la directive pour la promotion des énergies renouvelables prévoit des mécanismes de coopération, c’est aussi dans l’idée de travailler à l’échelle européenne. En effet, à l’époque, les objectifs dévolus aux états membres pour 2020 n’ont pas été calculés sur la base de leur potentiel, mais sur la base de leur PIB/habitant. La philosophie de ces mécanismes est de permettre aux états membres d’augmenter la part des énergies renouvelables européenne collectivement en les installant là où elles sont les plus abondantes et/ou les moins coûteuses et en les faisant financer par les états membres qui sont les plus « riches ».
En effet, comme je lui ai expliqué en réponse à une question le mois dernier, l’accord de coopération définit pour chaque entité un objectif en valeur absolue, soit une quantité de renouvelable à produire (ou à acheter) exprimée en GWh.
Pour calculer ces objectifs, la consommation finale en 2020 avait été estimée et pour tout dire un peu sous-estimée, ce qui fait que même si les quatre entités atteignent leur objectif en valeur absolue, la Belgique pourrait ne pas atteindre son objectif de 13 % qui sera calculé sur la consommation réelle de 2020.
La première incertitude portait sur la consommation finale brute d’énergie pour 2020. De ce côté, l’administration fédérale vient de fournir un exercice éclairant qui montre l’impact de la crise sanitaire sur la consommation d’énergie. Avec les données actuellement disponibles (c’est-à-dire des chiffres de vente jusque juillet ou août selon les secteurs), celle-ci serait plus faible que nous le craignions, mais toujours supérieure à celle qui a été utilisée pour le « burden sharing ». Il restera donc un déficit belge à combler.
La deuxième incertitude portait sur la hauteur de la production wallonne de renouvelable que deux éléments viennent tirer vers le bas. Le premier est la part de biocarburant incorporée au carburant qui est à la baisse puisque la consommation du transport a diminué pendant le confinement. Le second est la production de chaleur renouvelable qui est également revue à la baisse par rapport aux années passées à cause des conditions météorologiques - l’année sera, a priori, plus chaude encore que les précédentes - et l’impact de la crise sanitaire. Si ces adaptations ne mettent pas en péril l’atteinte de notre objectif wallon, ils réduisent significativement notre surplus.
À ce jour, les estimations nous portent à une production de renouvelable de 16 116 GWh, notre objectif étant de 14 851 GWh, le surplus estimé est de 1 265 GWh. La première destination de ce surplus serait de contribuer à combler la part wallonne d’un éventuel déficit belge. Les discussions entre les entités sont en cours de démarrage.
Pour l’avenir, la nature des objectifs est différente. En effet, les états membres n’ont pas souhaité de nouveaux objectifs contraignants en énergie renouvelable pour 2030. Toutefois, les états membres ont dû se fixer eux-mêmes une « contribution » à l’objectif européen qui se monte à 32 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Ces « contributions » figurent dans le PNEC de chaque pays complétées d’une trajectoire et de valeurs de référence pour les années 2022, 2025 et 2027. Les « contributions » des entités belges sont respectivement de 10,3 % pour la Région flamande, 23,5 % pour la Région wallonne, 7,2 % pour la Région de Bruxelles-Capitale avec une contribution de 14 855 GWh pour le fédéral ce qui donne pour la Belgique une contribution totale de 17,5 % en 2030. De plus, les états membres ne peuvent plus retomber sous la part de référence de leur objectif 2020. Ce sont ces différents éléments qui seront vérifiés par la Commission européenne dans les années à venir.
En ce qui concerne l’analyse des remarques de la Commission sur le PNEC belge. Le groupe de pilotage Concere-CNC a analysé les remarques et identifié notamment les points critiques suivants :
- la Belgique n’a pas répondu aux recommandations demandant de relever les objectifs EE et SER ;
- la Belgique pourrait ne pas respecter le point de référence de 13% pour le renouvelable en 2020 (13 %) et les années suivantes ;
- de manière générale, les politiques et mesures ne sont pas assez détaillées (scope, impact, timing, budget …) ;
- il n’est pas apporté de réponse à la recommandation de fournir un listing des subsides énergétiques et aux énergies fossiles.
Nous serons particulièrement attentifs à répondre à ces remarques lors de la rédaction de l’actualisation du PNEC que la Commission attend pour le mois de juin 2023.
Pour terminer les négociations relatives au « burden sharing » 2020 sont en cours de redémarrage. Le « burden sharing » 2030 est quant à lui à l’ordre du jour de la réunion de la CNC qui se tiendra prochainement.