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Le suivi de l'homologation de véhicules rétrofités

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 79 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/12/2020
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le 26 octobre, le Ministre Henry expliquait à propos de la pratique du rétrofit qu’« après des contacts entre mon cabinet et Inter-Environnement Wallonie au début de cet été à ce sujet, j'ai proposé d'inscrire ce projet de développement de nouvelle filière dans le plan de relance de la Wallonie, actuellement à l'étude par les consultants mandatés par le Ministre-Président dans le cadre de « Get up Wallonia ! ».

    Madame la Ministre est la Ministre de tutelle de la Sécurité routière et j'ai déjà eu l'occasion de l’interroger sur le rétrofit. Elle avait dit le 9 mars 2020 que « nous privilégions la collaboration avec le constructeur du véhicule de base qui est essentielle à la garantie de sécurité routière ». J'ai donc été étonné de voir le Ministre Henry sembler avancer seul de cette manière.

    Elle disait aussi : « charger [votre] administration de prendre les contacts nécessaires pour analyser l'évolution réglementaire française à la lumière des éléments que j'ai pu vous apporter aujourd'hui, et des préoccupations du SPW ».

    J'aimerais donc faire le point avec elle sur le sujet.

    Le SPW a-t-il pris les contacts utiles comme mentionnés le 9 mars 2020 ? Quelles personnes ou entreprises ont été approchées à cet égard ? À quoi ont abouti ces contacts ? Madame la Ministre est-elle désormais ouverte à avancer sur le sujet de l'homologation de véhicules rétrofités ?

    Quelle position devront avoir les constructeurs automobiles dans ce contexte selon son analyse ? Les constructeurs automobiles partagent-ils sa vision ?

    Le SPW lui a-t-il remis une analyse de la question ? Si oui, cette analyse peut-elle être transférée au Parlement ?

    Partage-t-elle la position du Ministre Henry qui estime que « la Wallonie accuse donc un retard en la matière, mais que nous pourrions rattraper si nous en faisons un projet de relance et que nous unissons nos forces pour organiser au plus vite cette filière » ?
  • Réponse du 28/12/2020
    • de DE BUE Valérie
    Nous privilégions la collaboration avec le constructeur du véhicule de base qui est essentielle à la garantie de sécurité routière. En effet, la responsabilité du constructeur est bien plus large que le simple champ de l’homologation. Le comportement routier d’un véhicule, la transmission de la puissance au sol et la résistance du châssis ne sont pas soumis à homologation. Ces points critiques de sécurité restent de la responsabilité du constructeur qui l’a conçu.

    Le fait d'installer un moteur électrique dans une structure qui n’est pas prévue pour soutenir ces efforts, par exemple si le moteur est placé à un autre endroit que le moteur thermique ou le fait de déplacer le centre de gravité du véhicule par le poids des batteries, peut dégrader le niveau de sécurité routière.

    Nous estimons essentiel que le niveau général de sécurité offert par les véhicules électriques soit au moins égal à celui des autres véhicules. Si la préoccupation environnementale est très louable, on ne transige pas avec la sécurité routière. La coopération avec le constructeur du véhicule de base est donc indispensable.

    Le sujet dépasse donc le champ de l'homologation d'un véhicule. Le sujet touche aux exigences techniques des véhicules ou la norme produite qui sont de compétence fédérale.

    La crise sanitaire a quelque peu perturbé le travail de nos administrations. Cependant, depuis mars, l’administration a pu entrer en contact avec ses homologues des autres régions. Il s’avère que les 3 Régions sont confrontées à ce type de demande.

    Dès lors, les 3 administrations régionales ont interrogé courant de ce mois de novembre l'administration fédérale en vue de connaître les exigences techniques fédérales pour la conversion des véhicules anciens en véhicules électriques. Une première réunion entre le Fédéral et les 3 Régions devraient avoir lieu prochainement.
    Et cette question s'applique aux véhicules immatriculés sous la plaque d'immatriculation normale ainsi que sous la plaque d'immatriculation « ancêtres ».

    Il est donc souhaitable que les trois Régions et le Fédéral examinent ensemble le dossier afin de fournir une réponse coordonnée en Belgique.