L'état des lieux des mesures prévues par la Déclaration de politique régionale (DPR) en matière de fonction publique wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 80 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/12/2020
- de FREDERIC André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Peut-elle également mettre un focus particulier et nous fournir un calendrier sur trois mesures en particulier ?
Premièrement, la réforme du cadre organisationnel au sein du Service public de Wallonie. Où en est-on dans la création de deux nouvelles directions générales (SPW Support et SPW Digital) ainsi que dans le recrutement du CIO devant superviser l'ensemble des directions générales en matière d'IT ?
Deuxièmement, la DPR prévoit que « sur base des évaluations réalisées par les universités, l'IWEPS et un consultant externe, le certificat en management public organisé par l'École d'administration publique sera actualisé. Une première session sera organisée dès que possible, avec proclamation des lauréats d'ici la fin 2020 ».
Madame la Ministre peut-elle donc nous donner l'état des lieux de cette réforme et nous indiquer quand seront proclamés les nouveaux candidats ?
En lien avec cette politique des mandataires, quand sera mis en œuvre le processus de modification des cadres légaux et réglementaires requis ?
Enfin, la DPR prévoit une réforme particulièrement importante pour mon groupe, à savoir le calcul de l'ancienneté d'un agent. La totalité de son ancienneté utile sera prise en compte, qu'elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé.
Peut-elle nous indiquer l'état d'avancement de cette réforme ambitieuse ?
Réponse du 22/12/2020
- de DE BUE Valérie
Face à la crise sanitaire, nous avons été amenés - et j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans cette commission, notamment lors de la réunion qui s’est tenue le 10 décembre dernier ou en plénière - à devoir prendre des mesures tout à fait exceptionnelles et parfois totalement novatrices pour faire en sorte que les services publics wallons puissent faire face à la pandémie de la Covid-19 et remplir leurs missions de service public.
Ce défi nous l’avons réussi, notamment grâce à l’agilité dont a pu faire preuve la Fonction publique wallonne, que ce soit dans l’organisation du travail de ses collaborateurs à travers la généralisation très rapide du télétravail ou dans l’accomplissement d’un saut important dans la digitalisation de ses méthodes et processus de travail.
Cette crise qui est toujours présente ne nous a pas empêchés d’avancer dans la réalisation des mesures prévues par la DPR, mais, et je le reconnais sans difficulté, elle nous a ralentis dans la vitesse d’exécution que nous espérions atteindre au départ.
J’en reviens aux trois mesures prioritaires évoquées dans la question.
1° Au sujet de la réforme du cadre organisationnel au sein du SPW, le Gouvernement a adopté deux notes d’orientation, le 9 juillet 2020 : une relative à la mise en place de la nouvelle direction générale du Support et de la direction générale des Finances (qui succédera à la DG Fiscalité) et une relative à la mise en place de la direction générale digitale et à l’engagement d’un CIO.
Les projets d’arrêté exécutant la mise en place de la DG Support et de la DG Finances ont été adoptés, en première lecture, par le Gouvernement wallon du mercredi 16 décembre 2020.
Concernant l’engagement du CIO, un cabinet spécialisé dans la recherche de ce type de profil a été désigné fin octobre. L’appel à candidatures a été lancé et l’objectif fixé est une entrée en fonction en avril 2021.
2° Concernant le certificat de management public, comme l’honorable membre l'indique, la DPR prévoit, sur la base des évaluations réalisées, la relance et l'actualisation du CMP organisé par l'École d'administration publique.
Comme je l’ai déjà rappelé, il ressort des trois évaluations réalisées (IWEPS, universités et consultant externe), les constats suivants :
- mieux sélectionner dès le départ, les participants au programme de formation en testant non seulement leurs connaissances - ce qui permettra de former ensuite des groupes plus homogènes quant aux prérequis - mais aussi leurs capacités et leur potentiel en management ;
- ne plus recourir au test de jugement situationnel, jugé comme non pertinent, pour sélectionner les candidats aptes à suivre une formation en management et ne plus prévoir d'épreuve ultime certificative en inadéquation avec le parcours suivi ;
- lors de la formation, privilégier des groupes plus réduits de participants et éviter l'organisation en deux temps : journée et soirée ;
- axer davantage la formation sur les études de cas, les travaux de groupe et le renforcement de compétences dynamiques en management ;
- répondre au coût particulièrement élevé du dispositif en regard des résultats engrangés, en évitant l'effet d'aubaine que peut revêtir une telle formation entièrement financée par le pouvoir public.
Par ailleurs, des modifications sont envisagées dans la DPR pour ce qui concerne les conditions à remplir pour se présenter comme candidat au programme de formation donnant accès au CMP.
Aussi, la relance à la rentrée académique prochaine d'un nouveau cycle de formation se fera dans le cadre notamment d'une modification de l'accord de coopération du 6 février 2014 relatif au CMP pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne et, par voie de conséquence, d'une modification de divers arrêtés y liés.
Sur ce dossier, je peux confirmer que les cabinets de la fonction publique en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles travaillent en parfaite concertation. L'EAP est associée à ces travaux et des contacts concrets ont eu lieu à diverses reprises avec le SPF BOSA, l'ex-Selor, ainsi que les universités pour le programme.
Les projets d’arrêtés et de modifications de l’accord de coopération précités ont été approuvés en première lecture lors de la séance du Gouvernement wallon du 16 décembre et de celle du Gouvernement de la FWB du 17 décembre.
Au stade actuel, il ne m’est pas possible de lui dire quand seront proclamés les nouveaux candidats.
En effet, d’une part, le parcours des textes réglementaires prendra plusieurs mois et d’autre part, un travail important doit encore être réalisé par l’EAP, les universités et le Selor (SPF BOSA aujourd’hui).
3° Quant à la révision du calcul de l’ancienneté pécuniaire des agents intégrant la totalité de leurs prestations dans le secteur privé, des réflexions sont en cours sur les modalités de mise en œuvre et leur impact budgétaire potentiel.
Actuellement, les services prestés dans le secteur public sont déjà entièrement valorisés et ceux prestés dans le secteur privé, le sont à concurrence de 6 ans maximum (sans exigence particulière) et ils peuvent être portés à 10 ans maximum lorsqu’il s’agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement.
Au cours des toutes prochaines réunions du comité exécutif qui réunit ma cellule FP et le Secrétariat général du SPW, je ne manquerai pas de mettre ce projet en priorité.