La transparence des décisions du comité de concertation, en particulier dans le cadre de débats relatifs aux normes de financement.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 19 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 12/04/2006

  • de CHERON Marcel
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Il faut observer que les travaux du comité de concertation prennent de plus en plus d'importance dans le fonctionnement institutionnel de notre pays, en particulier en matière de financement des entités fédérées, dans la fixation des normes budgétaires et leur respect. Tel est également le cas, en cette matière, de la Conférence interministérielle budget et finances.
  
  Or les travaux du comité de concertation ne sont pas rendus publics, pas plus que ceux de la Conférence interministérielle budget et finances. Au-delà, les décisions mêmes de ces organes ne sont pas davantage publiques. Cette absence de transparence empêche dès lors les parlementaires d'effectuer leur travail correctement, autant qu'elle ne permet guère aux citoyens de s'informer à ce sujet.
  
  La situation est particulièrement problématique en ce qui concerne la fixation des normes budgétaires et leur respect, d'autant plus que certaines décisions prises dans le cadre de ces organes contournent la loi spéciale de financement telle que, par exemple, le remplacement du RNB par le PIB en ce qui concerne l'adaptation de certaines dotations fédérales vers les entités fédérées.
  
  Ceci conduit finalement à ce que la loi soit de facto modifiée sans que personne n'en soit même informé. Ceci pose un problème important pour le fonctionnement de nos institutions, le système devenant finalement opaque pour l'ensemble des personnes, les élus comme les citoyens.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre-Président sur cette situation.
  
  Partage-t-il mon souci de rendre publiques, à tout le moins, les décisions du comité de concertation et de la Conférence interministérielle budget et finances ? Peut-il m'indiquer les voies qu'il comptent développer ?

• Réponse du 09/05/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  Selon l'honorable Membre, les travaux du Comité de concertation prennent de plus en plus d'importance dans le fonctionnement institutionnel de notre pays, en particulier en matière de financement des entités fédérées, dans la fixation des normes budgétaires et leur respect.
  
  Tel est également le cas, en cette matière, de la Conférence interministérielle budget et finances.
  
  Dans ce contexte, l'honorable Membre regrette que les travaux et les décisions du Comité de concertation ne soient pas rendus publics, pas plus que ceux de la Conférence interministérielle budget et finances.
  
  En conséquence, il m'interroge sur mon sentiment quant à une amélioration de la transparence des décisions prises par ces Comité et Conférence et les voies que j'entends développer pour atteindre cette amélioration.
  
  Considérant que la présidence, de même que les mécanismes de fonctionnement du Comité et des Conférences interministérielles relèvent de la compétence du Fédéral, et non des entités fédérées, il n'appartient pas à la Région de décider du caractère public ou non des décisions prises dans ce cadre, ni du degré de transparence de fonctionnement de ces organes.
  
  Je prendrai toutefois le soin d'adresser copie de la question de l'honorable Membre au Premier Ministre, afin qu'il lui fasse connaître son analyse à cet égard.
  
  Cela étant, il n'est pas fondé de prétendre qu'il n'existe aucune transparence des décisions prises en Comité de concertation. Ainsi, à la suite de décisions adoptées par le Comité, des communiqués de presse sont diffusés dont les médias se font couramment le relais.
  
  Pour le surplus, pour ce qui concerne plus spécifiquement la Conférence interministérielle budget et finances, je renvoie l'honorable Membre, dans la mesure où il a posé concomitamment la même question au Ministre Daerden, Ministre en charge, notamment du Budget, à la réponse que ce dernier lui a formulée.