La transparence des décisions du comité de concertation, en particulier dans le cadre des débats relatifs aux normes de financement.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 120 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 12/04/2006

  • de CHERON Marcel
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Il faut observer que les travaux du comité de concertation prennent de plus en plus d'importance dans le fonctionnement institutionnel de notre pays, en particulier en matière de financement des entités fédérées, dans la fixation des normes budgétaires et leur respect. Tel est également le cas, en cette matière, de la Conférence interministérielle budget et finances.
  
  Or les travaux du comité de concertation ne sont pas rendus publics, pas plus que ceux de la Conférence interministérielle budget et finances. Au-delà, les décisions mêmes de ces organes ne sont pas davantage publiques. Cette absence de transparence empêche dès lors les parlementaires d'effectuer leur travail correctement, autant qu'elle ne permet guère aux citoyens de s'informer à ce sujet.
  
  La situation est particulièrement problématique en ce qui concerne la fixation des normes budgétaires et leur respect, d'autant plus que certaines décisions prises dans le cadre de ces organes contournent la loi spéciale de financement telle que, par exemple, le remplacement du RNB par le PIB en ce qui concerne l'adaptation de certaines dotations fédérales vers les entités fédérées.
  
  Ceci conduit finalement à ce que la loi soit de facto modifiée sans que personne n'en soit même informé. Ceci pose un problème important pour le fonctionnement de nos institutions, le système devenant finalement opaque pour l'ensemble des personnes, les élus comme les citoyens.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre sur cette situation.
  
  Partage-t-il mon souci de rendre publiques, à tout le moins, les décisions du comité de concertation et de la Conférence interministérielle budget et finances ? Peut-il m'indiquer les voies qu'il comptent développer pour accroître la transparence de ces organes pour les parlementaires et pour les citoyens ?

• Réponse du 10/05/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  Il est exact que les décisions du Comité de concertation et des Conférences interministérielles ne sont pas publiques. Sur ce point, je renvoie l'honorable Membre au niveau du Gouvernement fédéral qui assure le secrétariat de ces diverses instances et à qui il appartient, le cas échéant, de décider d'en assurer une diffusion plus large.
  
  Je pense néanmoins que la diffusion de ces décisions ne répondrait pas nécessairement, de manière appropriée, à la demande de l'honorable Membre. En effet, et ceci est particulièrement vrai pour les questions budgétaires, ces décisions sont souvent très techniques. Elles viennent généralement compléter des décisions antérieures et doivent être interprétées dans ce cadre.
  
  C'est pourquoi, je pense que c'est dans le rapport annuel du Conseil supérieur des Finances que cette information doit trouver sa place.
  
  Je constate d'ailleurs que les rapports des années antérieures contiennent un historique des décisions relatives aux normes budgétaires accompagné d'un tableau de synthèse qui présente les objectifs budgétaires initiaux ou modifiés ainsi, bien entendu, que les résultats des entités par rapport à ces objectifs.
  
  Le rapport annuel du Conseil supérieur des Finances fait l'objet d'une large diffusion.
  
  Je sensibiliserai nos représentants du Conseil supérieur des Finances afin que le prochain rapport annuel présente, de manière complète et accessible, les dernières décisions relatives aux normes budgétaires.