Difficultés observées quant au financement du Conseil supérieur des finances.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 121 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/04/2006

  • de CHERON Marcel
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Le Conseil supérieur des finances, et plus particulièrement sa section relative aux besoins de financement, joue, dans notre système institutionnel, un rôle dont l'importance ne doit plus être démontrée.
  
  Je suis toutefois inquiet que le Conseil, dont le mandat est échu depuis plus d'un an, n'ait toujours pas été renouvelé. De même, je m'étonne de ce qu'aucun rapport annuel n'ait été établi en 2005, pas plus qu'un rapport sur le programme de stabilité.
  
  Je n'ignore pas que, même si le mode de désignation associe les Gouvernements des entités fédérées, le renouvellement du Conseil est principalement de compétence fédérale. Compte tenu du rôle de cet organe dans l'équilibre institutionnel de ce pays, je pense que cette question est également d'intérêt régional et je souhaite ainsi interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Comme je l'indiquais, les membres du Conseil supérieur des finances, en fonction depuis février 2000 pour un mandat de 5 ans, n'ont toujours pas fait l'objet d'un renouvellement. Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s'il a pris contact avec son collègue du Gouvernement fédéral pour l'interroger à ce sujet et si, à sa connaissance, ce renouvellement est dès lors prévu prochainement ?
  
  Monsieur le Ministre s'est-il inquiété auprès de son collègue fédéral de ce qu'il n'y a pas eu de publication, en 2005, de rapport annuel ni de rapport sur le programme de stabilité ? Monsieur le Ministre peut-il m'en indiquer les raisons ?

• Réponse du 10/05/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  Ainsi que le fait remarquer l'honorable Membre dans sa question, le mandat des membres actuels du Conseil supérieur des Finances est échu depuis un peu plus d'un an.
  
  Le Conseil n'ayant pu depuis se réunir valablement, il n'a pu rédiger ni rapport annuel, ni rapport sur le programme de stabilité durant l'exercice 2005.
  
  L'absence de renouvellement des membres du Conseil supérieur des Finances est la conséquence de la volonté du Gouvernement fédéral de réorganiser la structure du Conseil.
  
  C'est par l'arrêté royal du 20 juin 1989 que la composition du Conseil a été adaptée afin de tenir compte de la nouvelle structure de l'Etat.
  
  Une section permanente « Besoins de financement des pouvoirs publics » dans laquelle les entités fédérées sont représentées a été créée à l'époque.
  
  Deux autres sections permanentes ont également été instaurées à savoir la section « Fiscalité et parafiscalité » et la section « Institutions et marchés financiers ».
  
  Enfin, en 2002, une section supplémentaire relative au « Contrôle du transfert des recettes fiscales perçues au niveau fédéral » a été instituée.
  
  Le Gouvernement fédéral a souhaité simplifier cette structure pour deux raisons :
  
  - d'une part, les missions de la section « Institutions et marchés financiers » n'a plus de raison d'être, la loi du 2 août 2002 ayant transféré la compétence à la Commission bancaire, financière et des assurances ;
  - d'autre part, dans un souci de simplification, les deux compétences d'avis relatives à la fiscalité et à la parafiscalité pouvaient être rassemblées dans une seule section.
  
  C'est pourquoi, après avoir consulté les entités fédérées, le Gouvernement fédéral a adopté le 4 avril 2006 un arrêté royal portant la nouvelle organisation du Conseil supérieur des Finances.
  
  Cet arrêté a été publié le 13 avril 2006.
  
  La désignation des représentants des entités fédérées est à l'ordre du jour du Comité de concertation du 3 mai 2006.
  
  Cette démarche accomplie, le Conseil pourra donc à nouveau se réunir valablement dans les prochaines semaines.