La programmation 2021-2027 des Fonds structurels européens
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 31 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/12/2020
- de FLORENT Jean-Philippe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Alors que la programmation 2014-2020 nous réservait 672 millions d'euros, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer les montants prévus pour la programmation à venir ?
Face à cette baisse significative, quelles sont les orientations du Gouvernement pour la sélection des futurs projets et quelles seront les priorités poursuivies ?
Peut-il nous informer des montants prévus à ce stade pour les différentes sous-régions de la Wallonie ?
Le statut de « région moins avancée » est-il confirmé pour la Province de Luxembourg et quelles sont les conséquences en termes de financement ?
Réponse du 03/02/2021
- de DI RUPO Elio
Selon la méthode d’allocation de la Commission, 49,6 % de cette enveloppe devraient être affecté au FEDER.
Toujours selon la méthode d’allocation de la Commission, une répartition de l’enveloppe FEDER entre zones est proposée :
- pour la zone moins développée, une enveloppe de 54,1 millions est disponible. Cette zone concerne uniquement Province de Luxembourg ;
- pour la zone en transition, une enveloppe de 522,3 millions doit être répartie entre les provinces de Hainaut, de Liège, de Namur et du Limbourg ;
- pour la zone plus développée, 446 millions seraient à répartir entre le Brabant wallon, le Brabant flamand, les provinces de Flandre orientale et occidentale, Anvers et Bruxelles.
Ces enveloppes devront être validées au terme des négociations, actuellement en cours, entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles.
Le Gouvernement wallon a fixé ses priorités au sein des 5 objectifs stratégiques, déterminés par la Commission européenne.
Ces priorités permettent de répondre aux besoins et défis identifiés notamment dans le rapport pays 2019 du Semestre européen.
Ces priorités sont :
- le soutien à la Recherche, l’innovation, le numérique (OS1) :
Le Gouvernement entend soutenir la recherche et l’innovation dans les cinq domaines d’Innovation Stratégiques (DIS) identifiés dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3) ;
- le soutien à l’économie et l’emploi (OS1) :
Cette priorité se traduit par un soutien financier aux entreprises et la poursuite du processus d’accompagnement de celles-ci ;
- le soutien à l’énergie et au climat (OS2) :
Cette priorité se traduit par 3 types d’actions.
La première vise à améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics.
La seconde prévoit des actions qui visent une utilisation plus rationnelle des ressources et une réduction de l’impact environnemental.
La dernière permettra la réhabilitation et revalorisation des sites à réaffecter ;
- le soutien à l’intermodalité (OS3) :
La mobilité constitue un véritable problème en Belgique et en Wallonie.
Pour répondre à ces défis environnementaux et économiques, il convient de doter la Wallonie d’offres alternatives « séduisantes » permettant de changer les comportements individuels tels que l’autosolisme ;
- le soutien à la formation (OS4) :
Le Gouvernement entend soutenir la modernisation des infrastructures et investir dans les équipements de pointe afin de renforcer les capacités d’innovation des organismes de formation ;
- le soutien au développement territorial intégré (OS5) :
Le Gouvernement souhaite renforcer l’attractivité durable des pôles urbains en soutenant des projets favorisant l’emploi, l’économie, la mobilité, l’aménagement urbain et la réduction des gaz à effets de serre.