Le lien entre les pouvoirs spéciaux et les non-consultations démocratiques de "la Boucle du Hainaut"
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 148 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/12/2020
- de HERMANT Antoine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans le dossier de « la Boucle du Hainaut », en guise de consultation publique, il a été permis à Elia de réaliser une vidéo explicative diffusée sur YouTube, alors qu'il devrait y avoir minimum 14 réunions publiques sur le terrain, ces réunions ayant pour but d'être constructives et de permettre des échanges. La position d'Elia a donc été largement renforcée au détriment de celles des acteurs de terrain tels que les conseils communaux.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que les pouvoirs spéciaux créent un obstacle à la consultation démocratique, notamment dans le dossier de « la Boucle du Hainaut » ?
Confirme-t-il que la position d'Elia a été renforcée et que les devoirs auxquels l'entreprise devait se plier, en termes de consultation publique, ont été réduits par la mise en place des pouvoirs spéciaux au détriment des acteurs de terrain ?
Va-t-il prendre des mesures pour remédier à ce problème ?
Réponse du 10/12/2020
- de BORSUS Willy
La réunion d’information préalable a lieu avant le dépôt du dossier de révision du plan de secteur, tandis que le dossier de révision du plan de secteur est soumis à une enquête publique pendant la procédure d’instruction.
En ce qui concerne la réunion d’information préalable, le CoDT prévoit à l’article D.VIII.5, §2, alinéa 2 que : « La réunion d'information a lieu dans la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur projetée est, en superficie, la plus importante ou sur le territoire de laquelle le tracé à inscrire a la longueur la plus importante. ». Il s’agit en l’occurrence de la Commune de Seneffe (213,9 ha), concernée par 10.63 km de tronçon sur un total de 84 km).
Il y a donc une seule réunion d’information préalable obligatoire. Il peut en être organisé d’autres.
Pour les enquêtes publiques, l’article D.VIII.4 du CoDT dispose que : « Pour les plans de secteur, le Gouvernement ou la personne qu'il désigne à cette fin précise, sur la base du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales, les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend la révision, susceptibles d'être affectées par la révision et sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. »
Le Code prévoit donc une enquête publique dans chaque commune traversée par la ligne HT, et dans chaque commune susceptible d'être affectée par la révision du plan de secteur. C’est le SPW TLPE qui a délégation pour désigner les communes susceptibles d'être affectées par la révision du plan.
La procédure mise en place par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11/06/2020 ne devait donc remplacer les formalités prévues que pour une, et une seule, réunion d’information préalable, et non 14 réunions comme l’honorable membre l’avance erronément.
En ce qui concerne les plans de secteur, ce genre de réunion draine un public important. Or les rassemblements étaient interdits, je le rappelle, tout comme ils sont encore fortement déconseillés lors de cette seconde vague de la Covid-19, pour des motifs évidents de santé publique.
Une dématérialisation partielle s’imposait donc.
Le choix d’une vidéoconférence n’a pas été retenu, car l’organisation d’une vidéoconférence avec potentiellement des centaines, voire des milliers de personnes, est excessivement compliquée, tant pour des raisons techniques que pour des raisons pratiques. Or, l’honorable membre sait, s’il suit nos débats, que la réunion d’information préalable pour la « Boucle du Hainaut » a suscité plus de 22 000 observations. Ce sont donc des milliers de personnes qui ont participé.
Le choix de mettre une vidéo en ligne est basé sur les statistiques de STABEL du 13 février 2020, qui établissent que le pourcentage de ménages qui ont accès à Internet a poursuivi sa progression en 2019 pour s'établir à 87 % en Wallonie. Un simple smartphone permet une connexion Internet. La solution proposée permet donc d'organiser la participation effective d'une part importante de la population. Pour les autres personnes ne disposant pas ou difficilement d'un accès Internet, il est prévu qu’elles puissent demander une copie de la retranscription de l'exposé et des documents présentés dans présentation vidéo, ou d’aller les consulter à la commune.
Et pour organiser une interaction avec le porteur de projet, tout le monde peut obtenir des informations par téléphone pendant les deux jours de mise en ligne de la vidéo, entre 8h et 17h.
À l’issue de ces formalités, chacun peut formuler ses observations et suggestions, comme dans la procédure habituelle.
Les mêmes mesures ont été prises par un autre arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à des autorisations visées par le Code de l’Environnement. Et toutes ces mesures ont été soumises à la section législation du Conseil d’État, qui les a validées.
Il s’agit donc bien d’une mesure transversale qui couvre plusieurs législations (environnement, Aménagement du territoire …).
Tout cela est parfaitement mentionné dans les arrêtés de pouvoir spéciaux et je ne peux que lui en recommander la lecture très attentive.
Donc je réponds à ses questions :
Non, les pouvoirs spéciaux mis en place par le Gouvernement wallon n’entravent pas la faculté des citoyens de s'exprimer.
Non, rien ne permet d’affirmer que la position d'Elia ait été largement renforcée au détriment des acteurs de terrain et des conseils communaux.
Et non, les pouvoirs spéciaux n’ont pas créé un obstacle à la consultation démocratique notamment dans le dossier de la « Boucle du Hainaut », bien au contraire, ils ont permis de concilier participation massive du public, réactions nombreuses et mesures sanitaires, dans un parfait respect de la démocratie.