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La réforme du bail à ferme

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 149 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 02/12/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme du bail à ferme s'inscrit dans la modernité et dans une volonté de rééquilibrer les relations entre les propriétaires et les locataires. En effet, les dernières modifications majeures apportées à la loi sur le bail à ferme datent de 1969. Quelques aménagements ont eu lieu en 1988, mais depuis, plus rien. Il était donc nécessaire de réformer ce régime quand on sait que plus de 70 % de la surface agricole utile wallonne sont soumis au bail à ferme.

    Parmi les nouveautés et pour n'en citer que quelques-unes, un bail écrit et enregistré est désormais obligatoire, tout comme un état des lieux préalable. Les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d'une pension de retraite et sans repreneur sérieux, verront la fin de leur droit de préemption. Il sera également mis fin aux cessions privilégiées abusives et une sanction effective sera en vigueur en cas de sous-location non autorisée.

    Un peu moins d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme du bail à ferme, Monsieur le Ministre peut-il me dresser un premier bilan de la mise en œuvre de celle-ci ?

    A-t-il constaté une hausse des cessions privilégiées avant le 31 décembre 2019 au niveau des baux écrits ?

    Enfin, afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, les baux de carrière et de longue durée seront soutenus via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation. Même si cela relève des compétences du Ministre des Finances, peut-il m'indiquer si ce décret entrera bien en vigueur au 1er janvier 2021 ?
  • Réponse du 10/12/2020
    • de BORSUS Willy
    Les premiers chiffres objectifs relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la législation sur le bail à ferme proviennent de l’Observatoire du foncier agricole.

    En effet, tous les baux écrits conclus depuis le 1er janvier de cette année ainsi que les états des lieux doivent être notifiés à cet observatoire. Concrètement, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2020, 102 baux ont été notifiés :
    - 90 par les notaires via la plateforme e-Notariat de la Fédération royale du notariat belge ;
    - 12 par des particuliers.

    En matière de cessions privilégiées au niveau des baux écrits et d’une augmentation des celles-ci avant le 31 décembre 2019, j’ai en effet entendu parler de cette tendance, mais je ne suis pas en possession de données qui me permettraient de quantifier le phénomène.

    Plus globalement sur l’impact de la réforme, s’il est fort tôt pour tirer les premiers grands enseignements, il est certain qu’elle aura permis à de très nombreux bailleurs et preneurs de renouer le dialogue et, dans ce nouveau contexte, de renégocier leurs relations contractuelles. Je ne peux que me réjouir d’une telle évolution.

    Pour ce qui est du décret du 2 mai 2019 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme, il est bien prévu en son article 3 qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il s’applique aux actes authentiques de donation conclus à partir du 1er janvier 2021 et aux successions ouvertes à partir de cette date.