Les aides automatiques pour les indépendants

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 152 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/12/2020

  • de LIRADELFO Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter lors de ma précédente interpellation, la situation des indépendants et des chefs de petites entreprises est de plus en plus compliquée. De nombreux indépendants sont d'ailleurs venus manifester à Liège le dimanche 22 novembre pour exprimer leur colère et montrer leur soutien suite à la tragédie qui a eu lieu à Seraing le mois dernier.
  
  Force est de constater que malgré les dispositifs d'aides mis en place par la Région, leurs situations se dégradent. Il faut donc continuer à les soutenir, mais aussi à améliorer les dispositifs d'aides qui sont déjà en place. Les dispositifs d'aides mis en place lors du premier confinement et ceux disponibles depuis le 16 novembre ont plusieurs faiblesses qu'il faut corriger si l’on veut aider les indépendants correctement.
  
  Premièrement, ce sont des aides uniques, des « one shots », donc pas des garanties de rentrées durables d'argent pendant la durée de la crise et des fermetures.
  
  Lors du premier confinement, entre le mois de mars avec l'annonce des premières aides forfaitaires et le mois de septembre quand la deuxième aide de 3 500 euros était disponible, il s'est passé 7 mois. L'activité a pu reprendre durant l'été pour plusieurs secteurs, mais de nombreux indépendants ont dû se débrouiller avec une aide de 5 000 ou 2 500 euros pendant plusieurs mois, alors que les frais liés à l'activité de leur entreprise eux tombaient tous les mois.
  
  Deuxièmement, les aides ont été mises en place souvent plusieurs mois après leur annonce, par exemple l'aide de 3 500 euros a été annoncée en juillet, mais on ne pouvait la demander qu'à partir du 9 septembre. Les deux dernières aides ont été annoncées fin septembre, mais n'étaient accessibles que depuis le lundi 16 octobre.
  
  Monsieur le Ministre a néanmoins déjà essayé d'adapter les 4e et 5e volets d'aides puisque maintenant ils ne sont plus forfaitaires, mais adaptés en fonction de la taille de l'entreprise. C'est un pas dans la bonne direction, mais vu les retours de terrain et les sondages réalisés par le SNI et l'UCM, cela ne semble pas être suffisant.
  
  C'est pourquoi avec mon groupe, nous lui demandons d'octroyer automatiquement les nouveaux volets d'aide, ainsi que les aides à venir en organisant a posteriori le contrôle des dossiers. Il dispose de toutes les informations nécessaires pour organiser l'octroi des aides automatiquement comme cela se fait pour le droit passerelle et pour les aides en Flandre.
  
  L'exemple de la Flandre démontre que l'octroi automatique avec vérification a posteriori fonctionne. Sur les 175 000 aides accordées, seulement 1 244 dossiers étaient frauduleux, soit à peine 0,7 % des dossiers.

• Réponse du 21/12/2020

  • de BORSUS Willy
  Depuis le mois de mars et le lancement de la première vague d’indemnités, l’administration a établi un certain nombre de contrôles a priori afin d’éviter au maximum les tentatives de fraude.
  
  C’est pour rencontrer cet objectif - j’ai déjà pu m’exprimer à plusieurs reprises à ce sujet, notamment lors de la séance plénière du Parlement de ce 16 décembre 2020 - que nous avons fait le choix d’un dispositif semi-automatique pour le versement des indemnités. Ce dispositif combine à la fois un paiement le plus rapide possible, car je mesure bien évidemment les situations de détresse auxquelles font face les entreprises et indépendants et, dans le même temps, la plus grande prudence quant au traitement en amont afin de circonscrire le risque de fraudes en prévoyant la mise en place de certaines balises préalables. Ceci est nécessaire pour garantir la bonne utilisation des deniers publics, même lors d’une crise exceptionnelle telle que nous la vivons actuellement.
  
  Je rappelle ainsi, nous travaillons au maximum avec les sources authentiques (TVA, BCE, ONSS…) afin de limiter au maximum les démarches administratives.
  
  Par ailleurs, un mécanisme de traitement a été mis en place et plusieurs patterns de fraude ont été établis par l’administration dans ce cadre et sont relatifs notamment :
  - à une différence entre les données des sources authentiques et les données renseignées par le demandeur ;
  - à l’introduction de plusieurs dossiers par la même personne ;
  - à l’introduction de plusieurs dossiers avec la même adresse postale, c’est-à-dire des entreprises situées au même endroit ;
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