Le budget des zones de police et leur impact sur les communes

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 64 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/12/2020

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les zones de police ne pourront pas inscrire de montant à leur budget 2021 pour le Fonds de sécurité routière fédéral.
  
  Par ailleurs, un mail de la tutelle indique que pour les budgets déjà votés, elle ne réformera pas les budgets des zones de police s'ils inscrivent une recette pour le Fonds de sécurité routière.
  
  À titre d'exemple, en 2020, la recette au Fonds de sécurité routière représente pour la Zone de Police Anderlues-Binche (environ 45 000 habitants) un montant de 480 000 euros.
  
  La Wallonie est-elle informée de cette instruction fédérale pour la constitution des budgets des zones de police qui déséquilibre ceux-ci ?
  
  Quelle est sa position relativement à cette instruction et dès lors que, pour proposer leur budget 2021 à l'équilibre, les zones de police vont devoir solliciter une augmentation majeure des dotations communales ?
  
  Cette instruction, différente par rapport à celles relatives à la confection des budgets des exercices précédents qui prévoyaient l'inscription du montant de l'exercice antérieur, doit-elle faire craindre des perspectives de diminution/suppression de cette recette qui représente jusqu'à 4 % des recettes des zones de police  ?
  
  Une telle perspective serait absolument inquiétante pour les finances des pouvoirs locaux dès lors que les villes et communes doivent doter leur zone de police afin de lui permettre d'atteindre l'équilibre financier. L'impact d'une diminution/suppression du Fonds de sécurité routière serait dès lors majeur sur la santé financière des villes et communes.

• Réponse du 03/12/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Nous ne disposons d’aucune information concernant le Fonds de sécurité routière fédéral ni sur les directives données aux zones de police pour leur budget 2021.
  
  Il est exact que toute diminution de fonds en faveur des zones de police pourrait avoir un impact sur le déficit budgétaire de ces zones et donc, aussi, sur les dotations communales.
  
  Je suis évidemment très attentif à la situation financière de nos communes et si celle-ci devait se dégrader pour la raison que l’honorable membre évoque, des contacts seraient bien sûr rapidement pris avec le Gouvernement fédéral afin d’obtenir des éclaircissements sur le financement des zones de police qui a des conséquences sur les pouvoirs locaux wallons.
  
  Pour terminer, je rappelle ou précise qu’il n’y a plus de tutelle spécifique régionale sur les budgets des zones de police.