/

Les modalités de retour en service résidentiel pour jeunes (SRJ) après une visite en famille

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 89 (2020-2021) 1

1 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/12/2020
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La circulaire du 3 novembre 2020 relative aux modalités applicables dans les services résidentiels pour jeunes agréés par l'AViQ suite aux décisions prises par le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des entités fédérées lors du Comité de concertation du 30 octobre 2020 indique qu'en ce qui concerne les liens des enfants avec leur famille, et plus précisément les retours que ceux-ci peuvent faire au sein de leur famille (souvent des retours en week-end), « le lien avec les proches doit être préservé au maximum même si le principe général est celui d'une limitation des sorties individuelles dans la famille. Eu égard à la situation spécifique des bénéficiaires et aux risques particuliers qu'ils encourent en cas de rupture de ce lien, il revient aux directions des services en concertation avec les familles, la cellule de crise et le médecin coordinateur d'apprécier la fréquence des retours en famille. »

    Cette mesure équilibre l'importance d'être vigilants au niveau sanitaire afin d'éviter la propagation de la Covid-19 et l'importance de maintenir des contacts familiaux nécessaires au bien-être des enfants. Cependant, si cette latitude d'appréciation laissée aux directions des services est bienvenue, il est important qu'elle s'exerce dans le respect des balises formulées dans la circulaire.

    Il apparaît que l'application de la circulaire donnerait lieu à des réalités surprenantes au sein de certains services. En effet, un service résidentiel pour jeunes aurait décidé d'appliquer cette mesure sous la forme suivante : un retour en famille (famille d'origine ou famille de parrainage) est autorisé. Mais si l'enfant passe une nuit en dehors du SRJ, celui-ci sera mis en isolement dans sa chambre pendant 24 h à son retour et devra ensuite porter le masque au sein du service les 7 jours suivants.

    Cette application de la mesure est étonnante sur deux plans :

    Premièrement, sur le plan sanitaire. En effet, si l'objectif poursuivi est d'éviter une éventuelle contamination du service par le retour d'un enfant potentiellement contaminé, cet isolement de 24 h n'a strictement aucune efficacité.

    Ensuite, sur le plan du bien-être des enfants. Assurément, un isolement de 24 h dans une chambre, a fortiori lors d'un retour d'une visite en famille, apparaît comme une mesure disproportionnée, punitive, voire même relever de la maltraitance. En aucun cas une mesure de la sorte ne semble être indiquée et justifiée.

    Cela pose également question au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant qui indique en son article 3 que « les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes » ou en son article 9 que « les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. »

    De telles pratiques semblent-elles entrer dans le cadre de la circulaire de Madame la Ministre du 3 novembre 2020 ?
    Si ce n'est pas le cas, quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour mettre fin à de telles pratiques ?