Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 et 16 décembre 2020 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 153 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 03/12/2020

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 15 et le 16 décembre aura lieu un Conseil des ministres formation « Agriculture et pêche ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 15/12/2020

  • de BORSUS Willy
  Les 15 et 16 décembre aura lieu, en session physique, le dernier Conseil Agripêche sous présidence allemande. À l’ordre du jour figurent principalement des points relatifs à la pêche.
  
  En ce qui concerne l’agriculture seront abordées les conclusions sur l’étiquetage en matière de bien-être animal et celles sur l'étiquetage nutritionnel, les profils nutritionnels et l'étiquetage de l'origine.
  
  Concernant l’étiquetage nutritionnel, cela relève principalement de la compétence du Fédéral. Des divergences apparaissaient entre certains États membres, entre autres en ce qui concerne l’articulation de l’information en face avant et le score nutritionnel. Lors de la réunion COREPER du 3 décembre, la Belgique était favorable au compromis.
  
  La Présidence a supprimé le point d'information sur le paquet réforme de la PAC. Des trilogues techniques et politiques intensifs sont en cours, et un trilogue a été reporté après le Conseil. Les points PAC seront abordés lors du déjeuner des Ministres. Notre délégation y fera état de ses préoccupations, notamment la question des plans stratégiques régionaux pour la Belgique. Les bases ont été posées au Conseil d'octobre, mais nous devons continuer à suivre ce point et veiller à ce que cela soit correctement reflété dans l'accord final. Nous saluerons également l'ambition du Parlement européen de revoir les mesures de crise. Les crises récentes nous ont assuré qu'il y a une nécessité absolue d'approfondir le mécanisme de soutien de marché. À titre d'exemple, les régimes exceptionnels de réduction volontaire et temporaire de la production ont permis de donner un signal au marché et ont donc prouvé leur efficacité. Nous soutiendrons également la position du Conseil demandant plus de flexibilité financière.
  
  Concernant le règlement transitoire, la Belgique n'était pas satisfaite de la solution trouvée pour le financement des régions ultrapériphériques (POSEI), mais nous ne nous sommes pas opposés à l'approbation. La Belgique reste d'avis que le financement doit être trouvé dans les budgets des États membres concernés.
  
  La Présidence informera également les délégations de la conférence de l'Union européenne sur la numérisation de l'agriculture, qui a eu lieu les 2 et 3 décembre. Ce point étant purement informatif, il n’est pas prévu que la Belgique prenne la parole.
  
  En conclusion, les Ministres se réunissent pour fixer les possibilités de pêche et approuver formellement les conclusions relatives à l’étiquetage. La Présidence allemande exposera ensuite l’état d’avancement des trilogues préparant la future PAC.