Le recours concernant la préservation du Chemin du Laury à Jamioulx

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 154 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 03/12/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 17 novembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet du chemin de l'Eau d'Heure et plus précisément sur le recours concernant la préservation du Chemin du Laury.
  
  Dans sa réponse, il me notifiait que « ces dossiers sont actuellement instruits par la Direction juridique des recours et du contentieux du SPW, territoire, logement, patrimoine, énergie, laquelle me transmettra le résultat de son analyse prochainement puisqu'il s'agit respectivement du 23 novembre et du 18 décembre 2020, la décision du Gouvernement devant être notifiée au plus tard pour les 8 et 31 décembre prochains ».
  
  Dans ce cadre, je me permets de lui demander quelle est la décision prise par le Gouvernement dans ce dossier.

• Réponse du 16/12/2020

  • de BORSUS Willy
  Comme je le précisais dans ma réponse du 17 novembre dernier, la question de l’honorable membre porte sur deux recours distincts introduits par deux voisins ayant sollicité du Conseil communal de Ham-sur-Heure, par deux demandes également distinctes, une modification du tracé actuel du Chemin du Laury.
  
  Aux termes de l’analyse minutieuse réalisée par la Direction juridique des Recours et du Contentieux du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, ces recours furent tous deux considérés comme irrecevables.
  
  Les recours introduits dans ces dossiers le furent de manière prématurée, c'est-à-dire alors même que le conseil communal, qui n’avait pas encore statué sur les demandes lui soumises, était encore compétent pour ce faire.
  
  Les décisions constatant l’irrecevabilité de ces recours furent respectivement notifiées aux requérants, par courriers des 8 et 9 décembre derniers.
  
  Il appartient à ceux-ci, s’ils souhaitent donner une échéance ferme au Conseil communal d’Ham-sur-Heure pour prendre une décision, de lui adresser une lettre de rappel, dans les formes prescrites par le décret relatif à la voirie communale.
  
  Suivant l’article 16 de celui-ci, à défaut de décision du conseil communal dans le délai de 30 jours suivant la réception de cette lettre de rappel, la demande sera réputée refusée, ce qui fera débuter un délai de recours de 15 jours endéans lequel ces particuliers pourront introduire un nouveau recours auprès du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie.