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Les rapports de rémunération 2018 et 2019 des intercommunales

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 66 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 03/12/2020
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en son article L6421-1 que les intercommunales établissent un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale. Ce rapport est transmis au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement. Le Gouvernement wallon communique les rapports reçus au Parlement wallon.

    Si les rapports de rémunération 2018 portant sur l'exercice 2017 ont bien été communiqués au Parlement, il n'en est rien pour les rapports 2019 (exercice 2018) et 2020 (exercice 2019).

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de l'ensemble de ces rapports de rémunération pour les exercices 2018 et 2019 ?
    Dans l'affirmative, quand le Gouvernement les transmettra-t-il au Parlement ?
    Dans la négative, quelles sont les intercommunales qui n'ont pas rendu de rapport ? Un rappel leur a-t-il été adressé ?

    Par ailleurs, les sociétés publiques à participation locale significative identifiées par le registre sont-elles toutes en ordre de transmission de rapport de rémunération ? Quelles sont-elles ?
  • Réponse du 17/12/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    L’ensemble des rapports de rémunération 2019 portant sur l’exercice 2018, tous pouvoirs locaux confondus, n’a pas été transmis malgré un rappel adressé par l’administration régionale.

    Les rapports de rémunération 2020, portant sur l’exercice 2019, sont également en cours de réception. Pour ces derniers, l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux no 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, a reporté l’adoption au 30 septembre 2020.

    En ce qui concerne plus spécifiquement les intercommunales, elles ont communiqué leurs rapports de rémunération 2019 portant sur l’exercice 2018.

    Pour les rapports de rémunération 2020, portant sur l’exercice 2019, 16 intercommunales et 12 SPPLS n’ont pas communiqué leurs rapports. Un rappel leur a été adressé.

    J’ai mandaté mon administration afin qu’un ultime rappel soit adressé aux structures restant en défaut de transmission du rapport de rémunération pour les exercices 2018 et 2019. Elles auront jusqu’au 1er février 2021 pour régulariser leur situation.

    Je compte ensuite transmettre au Parlement wallon, les rapports reçus et la liste des structures restant en défaut d’envoi du rapport de rémunération pour les exercices 2018 et 2019.