Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 7 décembre 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 32 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/12/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 22/04/2021
- de DI RUPO Elio
Les points à l’agenda étaient les suivants :
1) L’Acte sur la Gouvernance des données ;
2) L’examen des propositions législatives sur les thèmes suivants :
- Directive sur l’E-privacy ;
- Dérogation sur l’E-privacy dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels des enfants en ligne ;
- Règlement établissant le Programme de l’Europe digitale ;
- Règlement établissant un Centre de compétence en cybersécurité et un réseau de coordination des centres de cybersécurité.
3) Conclusions du Conseil sur les services connectés liés à la cybersécurité ;
4) Cadre légal sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information (NIS) ;
5) Examen du programme de travail de la Commission 2021 et présentation du programme de la Présidence portugaise.
Les positions de la Belgique, point par point, étaient les suivantes :
1) L’Acte sur la Gouvernance des données :
Ce texte a été publié par la Commission le 25 novembre 2020. Il est le premier élément de la stratégie digitale à venir de l’Union européenne. Il vise à établir les circonstances dans lesquelles les données des entreprises et des personnes peuvent être partagées.
La présidence avait proposé deux questions d’orientation pour le débat politique.
La Belgique, représentée par la Ministre De Sutter, a défendu la cohérence avec le Règlement général sur la Protection des données. Elle a interpellé la Commission sur le lien, peu clair à ce stade, entre les données personnelles et les données non-personnelles. Elle a souligné l’importance de la sauvegarde des intérêts des consommateurs.
La Wallonie a soutenu cette position pour l’intervention de la Ministre.
2) L’examen des propositions législatives :
Le débat sur la directive sur l’E-privacy a été reporté à la présidence portugaise. Les règlements annoncés étaient des points d’information au sujet desquels des questions ont été posées, notamment sur la méthode d’implémentation du centre de cybersécurité belge.
3) Le cadre légal sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information (NIS) :
La Belgique a exprimé son scepticisme par rapport à la révision de la directive sur le NIS et a posé la question de la plus-value réelle d’un cadre réglementaire supplémentaire.
4) L’examen du programme de travail de la Commission 2021 et présentation du programme de la Présidence portugaise :
La Commission a annoncé notamment la mise en œuvre d’une stratégie sur l’intelligence artificielle, sur le numérique, sur la connectivité et sur la carte d’identité numérique. Elle a annoncé un lien étroit avec le Pacte vert.
La présidence portugaise a annoncé un programme ambitieux en matière digitale, notamment sur l’intelligence artificielle, l’E-privacy, la révision de la directive sur le roaming ainsi que sur la 5G.
La Wallonie avait pris acte des éléments qui n’appelaient pas de débat.