Les conditions requises pour exercer le mandat de membre du Conseil général de l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 92 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/12/2020
- de TZANETATOS Nicolas
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Parmi ses missions légales, l'AViQ assure entre autres un rôle de conciliation et d'arbitrage dans le cadre de difficultés rencontrées dans l'organisation et la couverture des soins en Wallonie et des litiges entre structures hospitalières qui peuvent en découler.
Cela a par exemple encore été le cas récemment dans le cadre du litige survenu entre le Centre de Santé des Fagnes et l'ISPPC (CHU Charleroi) dans les différends qui les opposaient quant à la continuité des soins à l'Hôpital de Chimay.
Voici quelques mois, Madame la Ministre a procédé au renouvellement du Conseil général de l'AViQ et je m'étonne de ce qu'un parti politique y a désigné le fonctionnaire dirigeant d'une structure hospitalière pour y siéger et l'y représenter.
Pourrait-elle nous indiquer si son cabinet a bien vérifié les potentiels conflits d'intérêts que pourrait générer la demande de désignation de ce parti ?
Le prescrit du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ainsi que les principes repris dans la charte de l'administrateur public sont-ils respectés en la circonstance ?
Estime-t-elle que cette désignation respecte bien le prescrit de la Déclaration de politique régionale en matière de bonne gouvernance et de déontologie ?
Il serait préjudiciable pour l'institution concernée que toute décision de l'AViQ, dans un dossier qui concerne de près ou de loin ladite institution, soit remise en cause, notamment quant à son objectivité.