La prise en compte des investissements des provinces dans le cadre de la reprise des dotations communales pour le financement des zones de secours
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 67 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/12/2020
- de DODRIMONT Philippe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce pourcentage est de 20 % pour l'année 2020 et devrait s'élever à 60 % en 2024.
Certaines communes ont relevé des incohérences dans les calculs formulés par l'administration wallonne.
Celles-ci, je pense par exemple à la Commune de Hamoir, ont regretté que des remboursements de frais de personnel et de fonctionnement que la commune avance pour la zone n'aient pas été pris en compte.
D'autres communes ont-elles rapporté le même problème ?
Dans un article récent, le Bourgmestre de Hamoir indiquait que le « calcul sera modifié dès l'année prochaine, un calcul plus logique, plus simple, sans intervention de la Région wallonne. Ce dossier doit être traité en direct par les provinces et les communes ».
Qu'en sera-t-il concrètement ? Comment ce calcul sera-t-il effectué ? Que changera-t-il pour les communes et les provinces ?
Les services provinciaux ont-ils les outils pour vérifier ces « coûts annexes » faisant partie de la relation (ou de conventions ?) entre les communes et les zones de secours comme ceux qui ont posé problème à Hamoir ?
Les provinces pourront-elles déceler ces coûts si même les services régionaux sont passés à côté ?
Par ailleurs, dans le cadre de la reprise du financement, les provinces verseront, aux zones, un pourcentage des dotations communales.
Pourraient-elles également valoriser ce financement par des apports en nature ?
Par exemple, une province offrant un soutien logistique, informatique, juridique, RH… à une zone de secours, pourrait-elle valoriser ce soutien comme une aide en nature, la chiffrer et l'appliquer en déduction de l'intervention qu'elle devrait octroyer ?
Certaines provinces forment actuellement les pompiers, et ce, à titre gratuit pour les zones. Pourraient-elles, désormais, soit, valoriser financièrement ce service offert et l'appliquer en déduction de la reprise des dotations communales, soit, décider de désormais facturer ce service aux zones de secours ?
Réponse du 22/12/2020
- de COLLIGNON Christophe
Comme l’évoque l’honorable membre, il est toutefois apparu que la diminution de la dotation communale avait, dans certains cas, été sous-évaluée, notamment parce que, dans le budget de certaines communes, le poste de recettes reprenant la dotation provinciale (correspondant aux 10 % du fonds des provinces devant être affectés à la zone de secours) qui devait venir en déduction de la dotation communale avant l’application des 20 % contenait d’autres types de recettes.
Afin de rester dans l’esprit de l’accord quant à la reprise de 20 % du financement communal des zones de secours et éviter ainsi de mettre en difficulté budgétaire certaines communes, le gouvernement a récemment décidé d’octroyer une intervention exceptionnelle au titre de compensation aux communes concernées, dont celle d’Hamoir.
En procédant de la sorte, le Gouvernement poursuit l’objectif de calculer, de matière équitable entre toutes les communes, une charge nette au départ de laquelle l’intervention provinciale de 20 % a été calculée.
À partir de 2021, un accord-cadre sera mis en œuvre entre les communes, les provinces et les zones de secours pour favoriser l’échange d’informations et, ainsi, permettre aux zones de communiquer directement aux communes et aux provinces le montant qu’elles devront inscrire à leur budget au titre de dotation communale ou provinciale à la zone de secours.
En ce qui concerne la vérification des « coûts » de la zone par les provinces, ces dernières seront représentées dans les zones. Elles auront donc accès à l’information relative à la situation budgétaire des zones situées sur leur territoire.
Il n’est pas permis que les provinces financent leur dotation à la zone de secours par des apports en nature, la mise à disposition de personnel ou la facturation aux zones de services provinciaux jusqu’à présent gratuits.
Enfin, il est rappelé que la reprise du financement communal des zones de secours par les provinces wallonnes ne vise pas à refinancer les zones, mais à contribuer à diminuer les dépenses supportées par les communes.