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L'impact des reconversions de friches industrielles sur les finances locales

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 159 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 10/12/2020
    • de LENZINI Mauro
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans le cadre des reconversions de friches industrielles, comme c'est le cas pour Duferco ou Chertal, le mécanisme passe obligatoirement par une phase de déconstruction des installations existantes.

    Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quel est l'impact pour les finances locales de ces déconstructions ?

    Ainsi, en ce qui concerne par exemple plus précisément le site de Chertal, le précompte immobilier versé par ArcelorMittal n'est-il plus dû dès le début de la démolition ou seulement à la fin des travaux de déconstruction ?
  • Réponse du 28/12/2020
    • de BORSUS Willy
    Tout d’abord, je rappelle la décision du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 qui prévoit que la SOGEPA va acquérir les sites.

    Il est à noter que les finances locales ont directement été impactées par la perte des taxes sur la force motrice dont les montants sont supérieurs au précompte immobilier.

    Au niveau du précompte immobilier, celui-ci est toujours actuellement versé par ArcelorMittal. Toutefois, une exonération du précompte immobilier sur les bâtiments peut être obtenue lors d’une demande de réévaluation cadastrale. Celle-ci peut se faire notamment dans les cas suivants :

    • Suite à un permis d’urbanisme (agrandissement, démolition, transformation…) ;
    • Suite à une demande de réévaluation du RC lorsque le bâtiment est en ruine.

    Une première demande de permis de démolir a été introduite pour le site de Chertal, puis retirée. Cette demande n’a pas été réintroduite à ce jour. La démolition impliquera potentiellement, un nouvel impact financier sur les finances locales via la perte du précompte immobilier sur les bâtiments.

    L’objectif prioritaire pour tous est bien entendu la reconversion des sites.