La mise en oeuvre de lots dans le cadre du marché public relatif au dédoublement des lignes de bus sur-fréquentées

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 150 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 10/12/2020

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 14 septembre, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la nécessité de réduire la promiscuité dans les bus TEC aux heures de pointe (essentiellement scolaire) afin de limiter les risques de propagation de la Covid-19. Je lui proposais de dédoubler les lignes les plus fréquentées en faisant appel à des sociétés d'autocars (quasi) à l'arrêt. Il avait refusé cette proposition "win-win" en expliquant qu'il était nécessaire de suivre des procédures de marchés publics assez longues, que ces véhicules n'étaient pas équipés du matériel de validation et que les conducteurs ne connaissaient généralement pas les itinéraires des lignes régulières.
  
  La seconde vague lui a toutefois fait changer d'avis puisque ce dédoublement est effectif depuis la rentrée scolaire de novembre.
  
  Toutefois les entreprises d'autocaristes indépendantes se plaignent de l'allotissement du marché public qui a été lancé. Ils ont adressé une pétition qui précise ceci : « Sur les 130 véhicules requis, 121 sont dans des lots de 3 à 10 cars requis. Il n'y a que 4 lots de 2 cars, et un seul lot de 1 car. (…) Pour les plus petites entreprises et les indépendants n'ayant qu'un seul, car, cette répartition en lots de plusieurs cars rendent la participation impossible ! (…)
  En Flandre, De Lijn a passé 2 marchés pour en tout 425 lots de 1 véhicule. Et le 1er des 2 marchés (211 lots de 1 car) est relancé pour 2021, ce qui fait en tout 3 marchés. »
  
  Ne trouve-t-il pas normal de permettre également aux petites entreprises d'autocars d'accéder aux marchés complémentaires des TEC ?
  
  Quelles sont les mesures qu'il prendra pour leur permettre de participer à ces marchés ?
  
  Compte-t-il relancer certains lots en les subdivisant ?

• Réponse du 07/01/2021

  • de DESQUESNES François
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.