Le Règlement d'ordre intérieur du conseil communal

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 68 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/12/2020

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Si la débat est un élément essentiel de notre démocratie, il faut bien constater que dans certains conseils communaux, certains groupes abusent de leurs droits pour les transformer en obstruction, multipliant les prises de parole sur le même sujet, transformant chaque point en débat interminable, et modifiant ainsi un sain exercice démocratique en flibuste et sabotage.
  
  N'y aurait-il pas la possibilité, dans les règlements d'ordre d'intérieur, de limiter le temps de parole des différents groupes politiques par sujet, chaque groupe politique répartissant alors les prises de parole en leur sein, comme cela se fait au Parlement par exemple ?
  
  De quelle marge de manœuvre dispose le Règlement d'ordre intérieur pour tenter de cadrer au mieux les débats, tout en garantissant la tenue de ceux-ci ?

• Réponse du 17/12/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  En vertu de l’article L1122-18 alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal arrête son règlement d’ordre intérieur. Celui-ci regroupe un ensemble de modalités pratiques relatives au fonctionnement du conseil communal, mais aussi les relations entre les autorités communales et l’administration, en visant, notamment, des principes de déontologie, d’éthique et les droits des conseillers communaux.
  
  Le ROI précise généralement les modalités d’intervention du président : pour chaque point de l’ordre du jour, il commente ou invite à le commenter, il accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, il clôt la discussion, il circonscrit l’objet du vote et passe à celui-ci. Il peut être prévu que les membres du conseil communal ne puissent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.
   
  Par ailleurs, le règlement peut tout à fait modaliser d’autres aspects pratiques des débats au sein du conseil, notamment lorsqu’il s’agit des questions orales d’actualité visées à l’article L1122-10 §3 du Code de la démocratie locale. De ce fait, il est couramment prévu que le conseiller communal dispose d’un certain nombre de minutes pour développer sa question, le collège répond à la question en un certain nombre de minutes maximum. Un temps de réplique pourrait également être prévu.
  
  L’essentiel est qu’au travers de ces modalités, le règlement d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits des conseillers communaux.
  
  C’est la raison pour laquelle la jurisprudence de l’autorité de tutelle n’est pas favorable à une limitation du temps de parole par groupe politique sur un sujet défini. Il convient de garder à l’esprit que chaque conseiller dispose de droits individuels, propres et distincts. Il n’est nullement envisageable que des prérogatives soient conférées à l’ensemble d’un groupe politique, considérant la potentielle existence de conseillers siégeant en tant qu’indépendants.
  
  Les règles de bienséance mentionnées au sein du règlement communal doivent bien évidemment être respectées entre conseillers communaux. Il appartient au président, s’il l’estime nécessaire, de recadrer les débats, et d’interpeller les conseillers communaux sur leur temps de parole. Il est attendu de ces derniers qu’ils interviennent de manière constructive. Il en va de la démocratie, mais aussi de la sérénité des débats.