Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 87 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 10/12/2020

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  J'ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d'adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s'agit, de la sorte, d'assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Lors de notre échange en date du 30 novembre 2020, elle a indiqué que son administration a effectivement réalisé un relevé des 40 premières décisions de la CADA ordonnant une communication. Ces 40 décisions couvrent la période des séances du 7 octobre 2019 au 21 septembre 2020, sans inclure deux décisions faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
  
  Elle a précisé qu'il ressort des données récoltées que 35 décisions ont fait l'objet d'un suivi conforme, dont 24 dans le délai imposé par la CADA, et 11 avec retard ; 5 décisions restent inexécutées, mais elles relèvent toutes de la même entité.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous communiquer :
  
  Le relevé des 24 décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  
  Le relevé des 11 décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  
  Le relevé des 5 décisions qui restent inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

• Réponse du 05/01/2021 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  En annexe, trois tableaux présentant l’analyse des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs pour la période des séances du 7 octobre 2019 au 12 octobre 2020, que l'honorable membre a sollicitée.
  
  Ces relevés couvrent donc une séance supplémentaire par rapport aux données communiquées le 30 novembre, soit 42 décisions, dont 25 exécutées dans le délai, 12 exécutées hors délai et 5 qui restent inexécutées à ce jour.
  
  Il convient de noter que les informations récoltées auprès des entités concernées ne sont pas toujours exhaustives de sorte que la date exacte de l’exécution n’est parfois pas connue avec certitude.
  
  Pour une parfaite transparence, il peut également être précisé que les décisions 12 et 13 avaient le même objet et que les documents ont transmis été à l’initiative du SPW. Dans les tableaux qui suivent, les deux décisions sont donc renseignées comme ayant été dûment exécutées.