Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 décembre 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 143 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/12/2020
- de BIERIN Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 25/01/2021
- de TELLIER Céline
Certains points à l’ordre du jour relèvent donc des compétences de Monsieur Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. Pour la réunion du 17 décembre, il s’agissait de la loi européenne sur le climat et de la transmission de la contribution déterminée au niveau national actualisée de l’Union européenne à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Je ne les traiterai pas ici.
La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Région de Bruxelles-Capitale est actuellement titulaire du siège. Lors du Conseil du 17 décembre, Monsieur Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative, a exprimé les positions définies pour notre pays à l’issue du processus de concertation intrabelge.
Plusieurs dossiers importants étaient inscrits à l’ordre du jour. Parmi les points législatifs, le Conseil a adopté son orientation générale vis-à-vis du Règlement portant modification du règlement Aarhus (CE) nº 1367/2006 qui vise à mettre en conformité la législation européenne avec la Convention d’Aarhus. Notre pays a toujours soutenu les valeurs et principes (accès à l’information, participation du public au processus décisionnel, accès à la justice en matière environnementale) garantis par cette Convention et a donc félicité la Commission de cette initiative.
Deux importants projets de conclusions du Conseil ont également été approuvés : « Pour une relance circulaire et écologique » et sur « la transformation numérique au bénéfice de l'environnement ». Ces documents complémentaires, soutenus par notre pays, appellent la Commission à prendre urgemment toutes les initiatives nécessaires pour saisir la fenêtre d’opportunité offerte par la crise actuelle, afin de réaliser la transition de notre économie vers des modèles circulaires et durables, soutenus par l’innovation et des solutions numériques, au service de nos objectifs environnementaux et climatiques. La Belgique a également insisté sur la nécessaire dimension sociale de cette transition : nul ne doit être laissé sur le bord du chemin et l’implication et l’adhésion des citoyens est clé pour sa réussite.
Par ailleurs, un premier échange de vues était organisé au sujet de la « Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques - vers un environnement exempt de substances toxiques », publiée en octobre dernier. Notre pays s’est joint aux remerciements exprimés par tous les États membres au sujet de la qualité de la proposition de la Commission qui dresse un état des lieux exhaustif de la problématique des produits chimiques. La Belgique se tient désormais prête à participer activement à la concrétisation des différentes actions proposées pour protéger notre santé, en particulier pour mieux prendre en compte la dangerosité de substances telles que les PFAS et d’autres perturbateurs endocriniens.
Enfin, plusieurs points divers étaient à l’ordre du jour de ce Conseil.
La délégation française, soutenue par l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne et au nom des signataires des déclarations d'Amsterdam, a attiré l’attention des Ministres sur la nécessité d’éliminer la déforestation et pour cela de renforcer au plus vite le cadre juridique européen pour lutter contre la déforestation importée. La Belgique a soutenu la démarche française et a annoncé à cette occasion son intention de rejoindre le Partenariat de la Déclaration d’Amsterdam.
La délégation espagnole a exposé les résultats de la dernière réunion de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique dont notre pays est membre. Elle a appelé la Commission et tous les États membres à se mobiliser pour la protection de l’Antarctique, notamment grâce à la création de nouvelles aires marines protégées.
La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement relatif aux piles et aux déchets de piles qui entend faire en sorte que les batteries mises sur le marché européen soient durables, compatibles avec une économie circulaire, performantes et sûres tout au long de leur cycle de vie.
La Commission a également alerté les États membres sur la nécessité d’une plus grande cohérence et diligence dans la ratification des accords multilatéraux en matière d'environnement. Notre pays a soutenu la Commission puisqu’il s’agit d’assurer la crédibilité de tous sur la scène internationale.
Enfin, la délégation portugaise a présenté les recommandations issues d’une conférence européenne sur le thème de l’eau et du changement climatique qui s’est tenue les 4 et 5 novembre dernier. Elle a également présenté le programme de sa Présidence qui débutera le 1er janvier pour six mois. Celle-ci s’articulera autour de cinq priorités : une Europe résiliente, une Europe sociale, une Europe verte, une Europe numérique, une Europe globale.